Rapport explicatif
Consultation 2024/84: 17.480 n Iv. pa. (Weibel) Bäumle. Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins · 20 pages
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Pour des raisons de sécurité juridique, il est judicieux d’appliquer également, dans ce projet, la même définition du début de grossesse à l’exception de l’augmentation du montant maximal de la quote-part en cas de consultation aux urgences hospitalières.
3.2.2 Enfants
Il est prévu d’exclure les enfants de l’augmentation du montant maximal de la quotepart.
La quote-part applicable aux enfants s’élève à la moitié de celle valable pour un adulte23. L’échelonnement selon le groupe d’âge s’effectue d’après l’année de naissance24.
3.2.3 Personnes disposant d’une demande écrite
Le projet prévoit de recourir à la demande écrite. À cet égard, la forme écrite ne se réfère pas aux dispositions de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième : Droit des obligations)25.
Le terme « demande » apparaît pour la première fois dans la LAMal. Dans ce cadre, il ne désigne pas une ordonnance médicale au sens de la loi, mais le transfert par un professionnel (médecin, pharmacien) vers un autre, après un examen ou d’éventuels diagnostics et traitements dans le cadre de son domaine de compétences.
3.2.3.1 Demande écrite par un médecin
La La loi fédérale sur les professions médicales universitaires (LPMéd)26 autorise les médecins à poser un diagnostic médical et à proposer un traitement approprié pour traiter un trouble de la santé27. Conformément à l’art. 25 LAMal, l’assurance obligatoire des soins prend ces prestations en charge pour autant qu’elles soient dispensées par un médecin ou une institution de soins ambulatoires dispensés par un médecin admis à charge de l’AOS (cf. art. 35, al. 2, let. a et n, LAMal). Les conditions d’admission pour les médecins et les institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins figurent respectivement aux art. 38 et 39 de l’ordonnance sur l’assurance maladie (OAMal)28.
Cela concerne donc également l’évaluation médicale et la demande écrite d’une personne vers les urgences hospitalières. Le remboursement de ces prestations s’effectue conformément aux dispositions légales et aux réglementations tarifaires déterminantes (TARMED).
3.2.3.2 Demande écrite par le médecin d’un centre de télémédecine
Par « centres de télémédecine », on entend en principe des institutions dirigées par des médecins. D’autres professionnels y travaillent, notamment du personnel
23 Art. 64, al. 4, LAMal
24 Art. 91, al. 3, OAMal
25 RS 220
26 RS 811.11
27 Art. 8, let. b, LPMéd