Rapport explicatif

3.3 Mise en œuvre

Conformément à l’art. 96 LAMal, le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Il convient d’y déterminer la réglementation applicable lorsqu’une personne assurée devient soumise à l’obligation de s’assurer en cours d’année dans un autre canton dans lequel d’autres règles s’appliquent concernant l’augmentation de la quote-part en cas de recours aux urgences hospitalières.

Les dispositions d’exécution doivent également préciser les modalités relatives à la demande écrite de l’instance orientant la personne vers les urgences hospitalières. À cet égard, la forme écrite ne se réfère pas aux règles du code des obligations ; il faut donc la définir au niveau de l’ordonnance.

Il convient de s’assurer que toutes les instances habilitées à adresser les patients vers les urgences savent ce qu’on entend par « demande écrite ». Il est nécessaire que celles situées dans les cantons où le montant maximal de la quote-part n’est pas majoré en soient également informées. Cela pour le cas où une personne domiciliée dans un canton où le montant maximal de la quote-part a augmenté souhaite qu’une instance l’adresse aux urgences hospitalières d’un canton où ce n’est pas le cas. De même, tous les hôpitaux doivent être en mesure de transmettre la demande écrite aux assureurs-maladie. Le cas échéant, la demande écrite pourrait être transmis directement aux assureurs-maladie avec la facture. Cela vaut également pour les hôpitaux situés dans des cantons ne prévoyant pas d’augmentation du montant maximal de la quote-part.

3.4 Propositions de minorité

3.4.1 Non-entrée en matière

Une minorité (Crottaz, Brenzikofer, Gysi Barbara, Hess Lorenz, Marti Samira, Meyer Mattea, Piller Carrard, Roduit, Weichelt, Wyss) propose de ne pas entrer en matière sur le projet. À ses yeux, le projet n’aura aucun effet, car il est peu probable que les fournisseurs de prestations refusent de munir leurs patients d’une demande écrite, par crainte de conséquences juridiques. De plus, même si un fournisseur de prestations devait refuser d’écrire une demande, les personnes concernées pourraient toujours s’adresser à d’autres spécialistes pour en obtenir une. En outre, les conséquences sur les droits des patients et sur la responsabilité des pharmaciens ne sont pas claires. De plus, lors d’une urgence survenant par exemple pendant la nuit et pour laquelle le patient n'a pu, au préalable, ni demander conseil auprès d’un centre de télémédecine, ni consulter un pharmacien ou un médecin, le patient verra sa quote-part augmenter même s'il ne s'agit manifestement pas d'un cas bénin. En effet, le projet de loi ne fait pas de distinction entre les cas bénins et les urgences. Par ailleurs, la minorité estime que le projet entraînera une charge administrative importante sans présenter de potentiel d’économie et qu’il comporte des risques financiers. En particulier, on ne connaît pas clairement les conséquences financières de la mise en place de services de permanence médicale disponibles 24 heures sur 24 ni les possibilités de facturation des prestations par les pharmaciens.

Selon cette minorité, l’augmentation de la participation aux coûts pour les patients ne constitue pas une solution efficace pour décharger les urgences hospitalières. À ses yeux, il est plus efficace d’informer la population sur les autres possibilités de