Rapport explicatif

Art. 64, al. 3^bis, P-LAMal

Minorité (Nantermod, Dobler, Sauter, Silberschmidt)

Une minorité souhaite l’abandon de la délégation aux cantons et la mise en place de l’augmentation du montant maximal de la quote-part à l’échelle de la Suisse.

4.2 Variante alternative selon les minorités I et II

Art. 64, al. 2, let. c, et 2^bisP-LAMal

Minorité I (Glarner, Aellen, Aeschi Thomas, Amaudruz, Bircher, de Courten, Gutjahr, Thalmann-Bieri, Sauter, Silberschmidt, Vietze, Wyssmann)

La minorité I souhaite voir complétée la participation aux coûts par un supplément à la quote-part pour chaque consultation aux urgences hospitalières dès épuisement de la franchise. Dans ce cas, la personne assurée devrait s’acquitter de ce supplément dans le cadre de la participation aux coûts, indépendamment du montant de la quotepart qu’elle a déjà payé. Cette minorité estime qu’il faut confier la compétence de mise en œuvre aux cantons. Cette participation aux coûts consiste en un supplément à la quote-part de 50 francs au maximum pour chaque consultation aux urgences, pour autant que le canton de résidence prévoie un tel supplément. Le terme « au maximum » est nécessaire, car la quote-part et le supplément ne doivent pas excéder les coûts. Il y a lieu d’exempter de ce supplément les enfants et les femmes enceintes ainsi que les personnes adressées par écrit aux urgences hospitalières par un médecin, un centre de télémédecine ou un pharmacien.

Art. 64, al. 2, let. c, et 2^bis, P-LAMal

Minorité II (Nantermod, Dobler, Sauter, Silberschmidt)

À l’instar de la minorité I, la minorité II souhaite la mise en place d’un supplément à la quote-part, mais à l’échelle nationale. Contrairement à la minorité I, elle ne prévoit donc pas de délégation de compétence aux cantons.

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

5.1.1 Conséquences financières

La modification des différents articles n’a pas de conséquences financières pour la Confédération.

5.1.2 Conséquences pour le personnel fédéral

La modification des différents articles n’entraîne pas de surcroît de travail pour le personnel fédéral. Aucun poste supplémentaire n’est requis.