Rapport explicatif
Consultation 2024/84: 17.480 n Iv. pa. (Weibel) Bäumle. Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins · 20 pages
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cas de recours aux urgences. Il pourrait être plus difficile pour les patients d’estimer le coût réel de leur visite à l’hôpital. La LAMal prévoit un financement par les primes et une participation aux coûts. Le présent projet augmente la quote-part et donc la participation aux coûts. Cette modification a pour conséquence d’alourdir la charge des assurés.
6 Aspects juridiques
6.1 Constitutionnalité
La compétence de la Confédération de légiférer en matière d’assurance-maladie découle de l’art. 117, al. 1, de la Constitution fédérale34.
6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse
Les modifications législatives proposées sont compatibles avec les obligations internationales. Les obligations découlant de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP)35, de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (AELE)36 et de la Convention sur la coordination de la sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord37 (entrée en vigueur le 1eravril 2023) ne sont pas affectées. Les personnes assurées par l’AOS en Suisse et résidant dans l’UE/l’AELE/au Royaume-Uni (retraités et frontaliers) ne sont pas concernées. La réglementation est fondée sur le domicile ; or, ces personnes sont domiciliées à l’étranger. Se baser sur le lieu d’activité de ces personnes (frontaliers) entraînerait une inégalité de traitement.
6.3 Forme de l’acte à adopter
Le projet contient des dispositions importantes fixant des règles de droit au sens de l’art. 164, al. 1, Cst., puisqu’il concerne les droits et les obligations des personnes. Il doit donc être édicté sous la forme d’une loi fédérale sujette au référendum facultatif.
6.4 Frein aux dépenses
Le projet ne prévoit ni subventions, ni crédits d’engagement, ni plafonds de dépenses entraînant de nouvelles dépenses uniques supérieures à 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques supérieures à 2 millions de francs. Il n’est donc pas soumis au frein aux dépenses.
6.5 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale
L’attribution et l’accomplissement des tâches étatiques se fondent sur le principe de subsidiarité (art. 5a Cst.). Conformément à l’art. 43a, al. 1, Cst., la Confédération
34 RS 101