Rapport explicatif

commission est arrivée à la conclusion que la taxe proposée serait moins utile qu’attendu, entraînerait une charge de travail considérable et constituerait une source d’incertitude. C’est pourquoi elle a proposé, par 12 voix contre 11 et 1 abstention, de classer l’initiative. Le 30 septembre 2022, l’initiative est donc retournée encore une fois devant le Conseil national qui, par 114 voix contre 71 et 6 abstentions, a refusé la proposition de classement présentée par sa commission.

Le 3 février 2023, la commission a repris le traitement de l’initiative avec l’objectif de définir les lignes directrices du projet qui devait permettre de mettre en œuvre l’initiative parlementaire. Se fondant sur l’art. 112, al. 1, de la loi sur l’Assemblée fédérale (LParl)², la commission a fait appel à des experts de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Elle a ainsi chargé l’administration d’élaborer deux variantes : la première prévoyant l’introduction d’une taxe nationale de 50 francs, la deuxième envisageant une augmentation de la quote-part de 50 francs pour chaque consultation aux urgences (cf. également ch. 2.3). Le 31 août 2023, la commission a pris connaissance des travaux de l’administration et a examiné les deux ébauches d’avant-projet. Constatant de nombreuses difficultés d’ordre constitutionnel et relatives à la mise en œuvre, elle a abandonné la première variante. La commission a souhaité poursuivre son analyse de la deuxième variante en chargeant l’administration d’en évaluer le potentiel d’économie et en demandant également de plus amples renseignements statistiques quant au recours aux urgences hospitalières. Le 17 novembre 2023, les experts de l’OFSP ont présenté à la commission les conclusions de leurs analyses. Le 11 avril 2024, l’administration a soumis deux versions de l’avant-projet à la commission. Une première variante prévoyait d’augmenter le montant maximal annuel de la quote-part de 50 francs pour chaque recours non justifié aux urgences hospitalières. Dans la deuxième variante, plus incisive, la participation aux coûts était conçue sous la forme d’un supplément à la quote-part de 50 francs, qui interviendrait donc avant que l’assuré ait atteint le plafond annuel de la quote-part. Par 13 voix contre 12, la commission a soutenu la première variante et, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, elle a adopté son avantprojet dans le vote sur l’ensemble. À sa séance du 15 août 2024, la commission a mis au net le présent rapport explicatif en vue de la procédure de consultation.

2 Contexte

2.1 Surcharge des urgences hospitalières

Les services d’urgence des hôpitaux sont une composante essentielle du système de santé suisse, offrant un accès rapide et direct à des prestations de pointe et assurant une prise en charge rapide et efficace des urgences médicales. Ils constituent également une importante plaque tournante entre traitement ambulatoire et stationnaire. Si le secteur ambulatoire peut traiter rapidement certains cas, les patients nécessitant une prise en charge stationnaire peuvent être immédiatement transférés auprès des services compétents au sein du même complexe hospitalier. Il convient de préserver et de garantir ce point d’accès transversal au système de santé, notamment en évitant une surcharge et un effet d’engorgement. Le recours aux

2 RS 171.10