Rapport explicatif

n’assume que les tâches qui excèdent les possibilités des cantons ou qui nécessitent une réglementation uniforme par la Confédération. Dans le même temps, elle doit faire un usage parcimonieux de ses compétences et laisser aux cantons suffisamment de latitude pour accomplir leurs tâches.

Selon l’art. 117 Cst., la Confédération dispose d’une compétence réglementaire globale pour légiférer sur l’assurance-maladie. En revanche, les soins de santé à la population relèvent, en principe, de la responsabilité des cantons. La Confédération et les cantons assument en l’occurrence, dans le cadre de leurs compétences, les tâches liées à l’augmentation de la quote-part en cas de consultation aux urgences hospitalières. La Confédération réglemente l’augmentation de la quote-part en cas de recours aux urgences hospitalières, mais laisse aux cantons le soin de décider d’introduire une telle mesure ou non. Ainsi, les principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale sont respectés.

6.6 Délégation de compétences législatives

L’art. 96 LAMal confère au Conseil fédéral la compétence d’édicter des dispositions d’exécution dans le domaine de l’assurance-maladie sociale.

Le projet autorise le Conseil fédéral à déterminer la franchise et la quote-part.