Rapport explicatif

5.2 Conséquences pour les cantons, les communes, les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

La modification des différents articles a peu de conséquences financières pour les cantons, les communes, les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne. Toutefois, il y a lieu d’adapter les dispositions légales cantonales si les cantons décident d’augmenter le montant maximal de la quote-part en cas de recours aux services d’urgence.

L’augmentation du montant maximal de la quote-part en cas de recours aux urgences hospitalières induira un accroissement de la charge administrative et, partant, des coûts pour les cantons, lié à la mise en œuvre des différentes règles selon les cantons, à leur contrôle et à l’information correspondante à la population.

Par ailleurs, les cantons sont chargés de surveiller les fournisseurs de prestations. Ils doivent ainsi s’assurer que ces derniers appliquent les règles de la même manière pour tous les patients.

5.3 Conséquences économiques

Les adaptations proposées concernent les urgences des hôpitaux suisses. L’augmentation du montant maximal de la quote-part de 50 francs pour chaque consultation aux urgences hospitalières a pour objectif d’instaurer une incitation à la maîtrise des coûts. On peut s’attendre à ce que cette mesure décharge les services d’urgence des hôpitaux et que d’autres fournisseurs de prestations puissent prendre en charge les cas de moindre gravité de manière plus efficace et moins coûteuse. Parallèlement, il s’ensuivra un accroissement de la charge administrative pour les hôpitaux.

En 2021, environ 10 % des personnes assurées ont atteint la franchise (300, 500, 1000, 1500, 2000 ou 2500 francs) et la quote-part maximale de 700 francs³³. Pour ces personnes, l’augmentation de la quote-part de 50 francs à chaque consultation aux urgences sans présentation d’une demande écrite a des conséquences financières directes. Les médecins, les centres de télémédecine dirigés par un médecin et les pharmaciens devront vraisemblablement faire face à une charge administrative plus importante liée à l’établissement de cette demande écrite.

5.4 Conséquences sociales

On peut s’attendre à ce que, dans certains cas, l’augmentation de la quote-part dissuade les personnes assurées de se rendre aux urgences hospitalières. Il pourrait s’ensuivre un déplacement des consultations des urgences vers d’autres fournisseurs de prestations, ce qui permettrait de désengorger ces dernières. Elles pourraient alors consacrer davantage de capacités aux cas urgents et utiliser plus efficacement le personnel médical et infirmier.

La modification des articles entraîne une prise en charge non plafonnée des coûts pour les assurés, ce qui peut créer une incertitude sur le comportement à adopter en