Rapport explicatif

traitement et de renforcer les soins de base dans les régions, notamment en luttant contre la pénurie de personnel qualifié.

3.4.2 Pas de délégation aux cantons

Une minorité (Nantermod, Dobler, Sauter, Silberschmidt) propose de renoncer à la délégation aux cantons et, ainsi, de mettre en place l’augmentation du montant maximal de la quote-part dans toute la Suisse, jugeant que la fixation de la quotepart est une compétence de la Confédération, traduite par celle-ci dans la LAMal. L’introduction d’une nouvelle compétence pour les cantons entraînerait des divergences dans l’application de la LAMal.

3.4.3 Supplément à la quote-part

Une minorité I (Glarner, Aellen, Aeschi Thomas, Amaudruz, Bircher, de Courten, Gutjahr, Sauter, Silberschmidt, Thalmann-Bieri, Vietze, Wyssmann) propose une variante alternative, prévoyant l’acquittement d’un supplément de 50 francs à la quote-part à chaque fois que le patient se rend aux urgences hospitalières. Les mêmes exceptions que pour la variante majoritaire s’appliqueraient (femmes enceintes et enfants, personnes disposant d’une demande écrite). Comme dans le cas de la variante majoritaire, la compétence de mise en œuvre du supplément serait transférée aux cantons. Cette participation supplémentaire aux coûts interviendrait plus tôt que l’augmentation du montant maximal de la quote-part : il ne serait pas nécessaire d’atteindre le plafond habituel de la quote-part, actuellement fixé à 700 francs. Si la personne concernée a déjà atteint sa franchise, elle devrait s’acquitter de ce supplément dans le cadre de la participation aux coûts, indépendamment du montant de la quote-part qu’elle a déjà payé. Cette variante alternative concernerait donc davantage de personnes assurées que la variante majoritaire³². Actuellement, environ 54 % de l’ensemble des assurés épuisent leur franchise au cours de l’année et seraient directement concernés par ce supplément.

3.4.4 Supplément à la quote-part, sans délégation aux cantons

Une minorité II (Nantermod, Dobler, Sauter, Silberschmidt) est favorable au supplément à la quote-part proposé dans le cadre de la variante alternative. Elle demande toutefois de renoncer à la délégation aux cantons. Une mise en place à l’échelle de la Suisse serait conforme à la systématique actuelle de la LAMal et garantirait une application uniforme de cette dernière pour l’ensemble des assurés.

4 Commentaires relatifs aux différentes dispositions

4.1 Variante de la majorité Art. 64, al. 3bis, P-LAMal

La participation aux coûts des personnes assurées est régie à la section 3 du chapitre 5 de la LAMal. Elle se compose d’une contribution annuelle fixe (franchise) et de 10 % des coûts dépassant la franchise (quote-part). L’objectif de la quote-part