Rapport explicatif - ORRChim (Produits à usage industriel)

o véhicules à moteur,

o machines destinées à l’agriculture, à la sylviculture, à la construction et au paysagisme,

o dispositifs médicaux qui sont également des équipements électriques et électroniques,

o appareils d’analyse, de mesure, de contrôle, de surveillance, d’essai, de production et d’inspection.

Certaines dérogations temporaires prévues à l’annexe A de la convention de Stockholm pour les PCCM se fondent sur des demandes présentées par des pays en développement. Afin de ne pas compromettre la décision d’inscription prise lors de la conférence des Parties, certaines de ces demandes ont été acceptées malgré les recommandations contraires du comité d’étude sur les polluants organiques persistants (angl. persistent organic pollutants review committee, POPRC). Les utilisations répandues qui dérogent ainsi à la convention de Stockholm, notamment l’emploi en tant que plastifiants dans les chlorures de polyvinyle souples destinés à la production de masse ou en tant que produits de graissage des cuirs, sont une importante source d’exposition pour l’être humain et l’environnement. Mais comme des solutions de substitution aux PCCM sont largement disponibles dans ces domaines, il est probable que la plupart des Parties renonceront à transposer ces dérogations temporaires dans leur droit national. Ces dérogations ne sont d’ailleurs pas prévues dans le projet de réglementation de l’UE. La réglementation suisse elle-même ne doit faire valoir que les exceptions de la convention de Stockholm pour lesquelles il n’existe encore aucun substitut aux PCCM.

En raison de l’extrême complexité des mélanges techniques, contenant parfois des milliers de substances différentes, la quantification des paraffines chlorées à l’aide de méthodes de spectrométrie de masse était encore difficile et fastidieuse il y a quelques années. Mais grâce au soutien financier de l’OFEV, le Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche (Empa), en collaboration avec l’Université de Zurich, a développé des méthodes d’analyse qui réduisent considérablement la somme de travail et permettent une quantification fiable²³, rendant ainsi la nouvelle réglementation applicable.

4.2 Mercure (annexe 1.7)

La Convention de Minamata sur le mercure a été ratifiée par la Suisse le 26 mai 2016. En vertu de son art. 4, chaque Partie fait en sorte, en prenant des mesures appropriées, qu’aucun des produits contenant du mercure figurant dans la première partie de l’annexe A ne soit fabriqué, importé ou exporté. Ont été récemment ajoutés à l’annexe A les transducteurs, transmetteurs et capteurs de pression de fusion, les pompes à vide au mercure, les appareils et masses d’équilibrage de roues, les pellicules et