Rapport explicatif - ORRChim (Produits à usage industriel)

Annexe Description de la mesure Obligations Entreprises ou branches Conséquences pour les entreprises Coûts uniques (en francs) Coûts récurrents (en ORRChim nouvelles ou concernées concernées francs par an) visée modifiées pour les entreprises

le grand public (après consultation

des associations professionnelles, la

part des extincteurs à mousse

détenus par les ménages privés a été

estimée à un tiers au moins)

Annexe 1.16 L’emploi de mousses anti- Obligation de Aucune entreprise n’est concernée. Aucune entreprise n’est concernée. 0 franc 0 franc

(PFAS) incendie contenant du fluor s’abstenir

par les services Les coûts à la charge des Les coûts à la charge des d’intervention civils pouvoirs publics sont pouvoirs publics sont (sapeurs-pompiers de milice, présentés au point 6.1.2. présentés au point 6.1.2. corps d’entreprise et corps

professionnels) en cas

d’événements sur les rails et

sur la route impliquant des

liquides inflammables est

interdit à compter du

1^erjanvier 2028 (dérogation

jusqu’au 31 décembre 2031

pour les extincteurs à

mousse).

Annexe 1.16 L’emploi de mousses anti- Obligation de Aucune entreprise n’est concernée. Aucune entreprise n’est concernée. 0 franc 0 franc

(PFAS) incendie contenant du fluor s’abstenir

par les services Les coûts à la charge des Les coûts à la charge des d’intervention de l’armée pouvoirs publics sont pouvoirs publics sont (bataillon d’intervention, présentés au point 6.1.2. présentés au point 6.1.2. centre d’intervention du

Gothard) en cas

d’événements sur les rails et

sur la route impliquant des

liquides inflammables est