Rapport explicatif - OSites

1 Contexte

Le 27 septembre 2024, les Chambres fédérales ont adopté un projet de modification de la loi sur la protection de l’environnement (LPE, RS 814.01 ; FF 2024 2502). Les nouveautés portent notamment sur le domaine des sites contaminés. Par sa décision du 14 mars 2025, le Conseil fédéral a fixé la date de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives aux sites contaminés au 1^eravril 2025.

Toutes les modifications touchant aux sites contaminés concernent la participation du fonds institué en vertu de l’ordonnance relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés (OTAS ; RS 814.681) au financement de mesures liées aux sites pol- lués. Elles nécessitent de procéder à des adaptations formelles dans l’ordonnance sur les sites contaminés (OSites ; RS 814.680) et dans l’OTAS. Ces adaptations doivent être effectuées dans le cadre du présent paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2026.

2 Grandes lignes du projet

Deux modifications de la LPE nécessitent d’adapter l’OSites :

• L’art. 32e^bis, al. 10 et 11, LPE permet désormais d’utiliser le fonds OTAS pour in-

demniser à hauteur de 40 % (art. 32e^ter, al. 1, let. h et i) les frais imputables à l’in- vestigation, à la surveillance et à l’assainissement des sites d’incendie et d’exercice d’extinction pollués par des mousses anti-incendie contenant des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), à condition que plus aucune de ces mousses n’est parvenue sur ces sites après le 1^eravril 2027 (à savoir deux ans après l’entrée en vigueur de la modification, en vertu de l’art. 32e^bis. al. 10 et 11, LPE) et que les corps des sapeurs-pompiers responsables de la pollution dépendent de collectivi- tés de droit public ou sont appelés en renfort ou en remplacement de tels corps.

• L’art. 32c, al. 1, let. b, LPE exige désormais que les cantons veillent à ce que les

places de jeux et les espaces verts publics dont les sols sont pollués par des sub- stances dangereuses pour l’environnement et où des enfants en bas âge jouent régulièrement soient assainis lorsque les pollutions engendrent des atteintes nui- sibles ou incommodantes ou qu’il existe un danger que de telles atteintes appa- raissent, comme c’est déjà le cas pour les décharges et les autres sites pollués par des déchets. L’origine de la pollution présente sur les places de jeux et les espaces verts publics ne joue aucun rôle à cet égard. Elle peut ne pas être due à des dé- chets, mais être diffuse et provenir par exemple de la fertilisation des jardins avec les cendres de charbon et de bois issues de chauffages, comme on le faisait cou- ramment dans le passé. De même, les traverses de chemin de fer contenant du goudron, qui servaient de bordures dans les jardins, ou les dépositions atmosphé- riques de rues adjacentes très fréquentées peuvent occasionner un apport de pol- luants. Les principaux polluants dont les concentrations exigent un assainissement sont le plomb et les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP). Depuis le 1^eravril 2025, le fonds OTAS participe aux frais imputables à l’investigation et à l’assainissement des places de jeux et espaces verts publics à hauteur de 60 % (art. 32e^ter, al. 1, let. f).