Rapport explicatif - OSites

L’adaptation correspondante déjà effectuée à l’échelon de la loi n’a pas non plus en- traîné de nouvelles obligations et de nouveaux coûts pour les entreprises. La nou- veauté consiste en la possibilité donnée aux cantons de présenter à la Confédération des demandes pour des indemnités OTAS pour deux catégories de sites supplémen- taires. Même si la loi n’avait pas été révisée, les personnes tenues de fournir une pres- tation devraient de toute façon prendre les mesures exigées par la législation sur les sites contaminés pour lesquelles des indemnités seront dorénavant versées ; il s’agit donc de frais incontournables. Ni la modification de l’OSites proposée ici ni la révision de la LPE qui la rend nécessaire n’engendrent de coûts en lien avec la réglementation pour les entreprises.