Rapport explicatif - OSites

nues de prendre des mesures conformes à la législation sur les sites contaminés or- données par les autorités depuis l’introduction des dispositions correspondantes dans la LPE en 1997.

6.1 Vérification préalable 1 en vertu de l’art. 4, al. 1, let. a, LACRE : simplifica tions pour les PME

Comme indiqué ci-dessus, les modifications effectuées dans l’OSites sont de nature formelle et découlent des modifications de la LPE entrées en vigueur le 1^eravril 2025. Elles n’entraînent pas de charge supplémentaire pour les PME.

6.2 Vérification préalable 2 en vertu de l’art. 4, al. 1, let. b, LACRE : évitement d’un « Swiss Finish »

Toutes les modifications de la LPE du 1^eravril 2025 concernent les possibilités de bé- néficier des indemnités OTAS. Il existe peu de pays qui possèdent un fonds similaire pour les sites contaminés. Le fonds OTAS réduit potentiellement les charges que les entreprises pourraient avoir à porter en raison de l’existence de sites pollués. Les mo- difications de la LPE n’entraînent donc pas de désavantage concurrentiel, mais consti- tuent au contraire un avantage concurrentiel dans la mesure où elles permettent de réduire les frais de gestion des sites contaminés pour les entrepreneurs concernés.

6.3 Vérification préalable 3 en vertu de l’art. 4, al. 1, let. c, LACRE : simplifica tion de l’exécution grâce à des moyens électroniques

Comme l’exécution de toutes les mesures exigées par la législation sur les sites contaminés est déléguée aux cantons, l’utilisation de moyens électroniques dans les relations avec les entreprises relève exclusivement de la compétence de ces der- niers.

6.4 Vérification préalable 4 en vertu de l’art. 4, al. 1, let. d, LACRE : réglemen tations dans le même domaine

Les modifications de la LPE du 1^eravril 2025 sont harmonisée avec les réglementa- tions régissant le même domaine. En ce qui concerne les adaptations formelles dans l’OSites, on a veillé à ce qu’il n’y ait pas de contradictions avec des réglementations traitant de domaines apparentés.

6.5 Estimation des coûts de la réglementation selon l’art. 5 LACRE

Les adaptations de l’Osites proposées sont effectuées exclusivement pour des raisons formelles par suite des modifications de la LPE entrées en vigueur le 1^eravril 2025. Le projet n’engendre donc pas de nouvelles obligations pour les entreprises ni ne modifie des obligations existantes et n’occasionne pas de coûts en lien avec la réglementation au sens de la LACRE.