Rapport explicatif - OSites

est donc impossible d’identifier un pollueur à qui imputer les coûts, il n’est pas néces- saire de procéder à une investigation historique. Par conséquent, l’investigation préa- lable peut se limiter aux aspects techniques.

4.3 Adaptations formelles

Il est nécessaire d’effectuer des adaptations formelles dans plusieurs articles de l’OSites puisqu’il faut mentionner, en plus des sites pollués, également les places de jeux polluées visées à l’art. 2, al. 2. Concrètement, cela concerne les passages sui- vants :

art. 1, al. 1 et 2, phrase introductive ;

art. 2, al. 3 et 4 ;

art. 3 phrase introductive ;

art. 8, al. 1 ;

art 9, al. 1^bis;

art. 10, al. 1^bis;

Art. 12, al. 1 et 2 ;

art. 13, al. 2, phrase introductive ;

art. 14, al. 1, let. a ;

art. 18, al. 1, let. c ;

art. 20, al. 1 ;

art. 24, let. c.

5 Conséquences

Les modifications effectuées dans l’OSites sont avant tout de nature formelle et dé- coulent des modifications de la LPE du 1^eravril 2025, raison pour laquelle elles n’ont pas de conséquences importantes en elles-mêmes, que ce soit pour la Confédération, les cantons, les communes, l’économie, la société ou l’environnement.

6 Vérifications préalables et estimation des coûts de la réglementation en vertu de la loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglemen tation pour les entreprises (LACRE ; RS 930.31)

Les dispositions révisées ou complétées de la LPE entrées en vigueur le 1^eravril 2025 ont aussi des conséquences sur les dispositions d’exécution dans l’OSites et l’OTAS. Il y a lieu de mentionner en particulier les deux possibilités supplémentaires de recevoir des indemnités issues du fonds OTAS. Cela concerne, d’une part, les sites pollués par des mousses anti-incendie contenant des PFAS utilisées par des corps de sapeurspompiers qui dépendent de collectivités de droit public (art. 32e^bis, al. 10 et 11, LPE) et, d’autre part, les places de jeux et les espaces verts publics dont les sols sont pollués par des substances dangereuses pour l’environnement et où des enfants en bas âge jouent régulièrement (art. 32e^bis, al. 8, LPE). Ces nouveautés n’engendrent cependant pas de nouvelles charges ou obligations pour les entreprises. Ces dernières sont te-