Rapport explicatif - OSites

L’OSites connaît actuellement trois catégories de sites : les sites de stockage définitifs, les aires d’exploitations et les lieux d’accident. Étant donné que ni les sites d’incendie et d’exercice d’extinction pollués par des mousses anti-incendie contenant des PFAS, ni les places de jeux et espaces verts publics n’appartiennent à l’une de ces catégories, il faut définir deux nouvelles catégories de sites dans l’OSites. Cet ajout a des réper- cussions sur le reste du texte de l’OSites, qui doit donc être mis à jour, essentiellement par des adaptations formelles.

En outre, le nouvel al. 1^bisajouté à l’art. 32c LPE permet aux cantons de soutenir l’as- sainissement des places de jeux et des jardins privés au moyen de prestations finan- cières lorsque les sols de ces sites sont pollués par des substances dangereuses pour l’environnement et que des enfants en bas âge y jouent régulièrement. En parallèle, l’art. 32e^bis, al. 9, LPE prévoit que le fonds OTAS peut être utilisé pour indemniser une partie des frais de ces assainissements ; la LPE fixe le taux des indemnités OTAS à 40 % (art. 32e^ter, al. 1, let. g).

Dans ce contexte, l’art. 32c, al. 4, LPE précise que, pour les sites visés à l’al. 1 du même article, le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur la nécessité de l’as- sainissement, les objectifs et l’urgence des assainissements. L’al. 1 concerne les dé- charges et les autres sites pollués par des déchets et les places de jeux et les espaces verts publics dont les sols sont pollués par des substances dangereuses pour l’envi- ronnement et où des enfants en bas âge jouent régulièrement. La compétence de lé- giférer étant explicitement limitée aux sites visés à l’al. 1, les dispositions d’exécution du Conseil fédéral (OSites) ne peuvent pas prévoir de règles concernant les places de jeux et les jardins privés, puisque l’investigation et l’assainissement de ces surfaces se font sur une base volontaire et relèvent entièrement de la responsabilité propre des cantons et des propriétaires du site.

Comme le fonds OTAS participe aux frais d’assainissement des places de jeux et des jardins privés, le Conseil fédéral devra fixer dans l’OTAS des règles sur les coûts im- putables et sur la procédure d’indemnisation OTAS pour ces surfaces, et l’Office fédéral de l’environnement devra faire de même dans une aide à l’exécution.

3 Comparaison avec le droit étranger, en particulier le droit européen, et compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Outre les nouveautés engendrées par la modification de la LPE, les modifications de l’OSites n’entraînent pas de règles ou d’obligations supplémentaires.

4 Commentaire des dispositions

4.1 Deux nouvelles catégories de sites

Art. 2, al. 1, let. d, et al. 2