Rapport explicatif

Elle correspondait aux coûts d’évitement. Désormais, pour calculer les coûts externes, l’ARE utilise le coût climatique (également appelé social cost of carbon, SCC). Il représente les coûts des émissions de gaz à effet de serre et donc les coûts des dommages.¹¹ Pour le remboursement de la taxe sur le CO

2 prélevée sur des combustibles soumis à la taxe achetés à partir du 1^erjanvier 2026, la valeur moyenne des coûts externes reposant sur les coûts des dommages est utilisée (pour 2021, la valeur moyenne s’élève à 430 francs). Avec une taxe sur le CO2 d’un montant de 120 francs, le prix de l’enchère des droits d’émission devrait être supérieur à 310 francs pour qu’il y ait un remboursement partiel. Les deux seules centrales thermiques à combustibles fossiles au sens de l’art. 96b, al. 2, exploitées en Suisse (centrales de réserve de Birr et de Cornaux) ne sont pas directement concernées par cette modification étant donné que le paiement de la part de la taxe sur le CO2 non remboursée par l’OFDF est garanti par le financement visé à l’art. 22, al. 2, OIRH (rémunération pour l’utilisation du réseau et autres recettes). En raison du passage au remboursement partiel pour les combustibles consommés et non plus achetés en vertu de l’al. 1, le nouvel al. 6 précise que les exploitants de centrales thermiques à combustibles fossiles doivent procéder à un contrôle de la consommation de combustibles.

Art. 134, al. 1, let. f, ch. 2

La let. f est introduite dans le cadre de la révision partielle de l’ordonnance sur le CO2 qui entrera en vigueur en 2025. L’Office fédéral de l’énergie informe l’OFEV si un exploitant d’installations qui participe au SEQE ne respecte pas la convention d’objectifs qu’il a conclue en vertu de l’art. 46 LEne (voir les explications relatives à l’art. 46).

Art. 135, let. d^bis et d^quater

En raison de l’abrogation de l’annexe 9, ch. 4, le renvoi figurant à la let. d^bisest supprimé. Désormais, une liste de marchandises soumises au MACF de l’UE constitue l’une des bases de calcul de la quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit à un exploitant d’installations dans le cadre du SEQE (voir l’annexe 9). Si l’UE devait étendre cette liste, le DETEC pourrait adapter le renvoi correspondant figurant à l’annexe 9, ch. 3.1a, de la présente ordonnance (let. d^quater).

Art. 146ah

La numérotation se base sur la révision partielle de l’ordonnance sur le CO2 qui entrera en vigueur en 2025. Les nouveaux référentiels du SEQE de l’UE sont repris par la Suisse afin que le couplage des deux SEQE puisse être maintenu. Si le Conseil fédéral ne les a pas encore définitivement établies avant l’adoption de la présente ordonnance au 1^erjanvier 2026, le DETEC remplacera, au cours de l’année 2026, les valeurs correspondantes dans l’annexe 9, ch. 1, par les nouvelles valeurs des référentiels, sur la base de l’art. 135, let. d^bis. Dans ce cas, la détermination définitive des prétentions à une attribution à titre gratuit de droits d’émission aux participants au SEQE à partir de 2026 repose ensuite exclusivement sur les nouvelles valeurs des référentiels. Enfin, l’attribution à titre gratuit aurait lieu au plus tard le 30 juin 2027 et, par conséquent, avant l’échéance du 30 septembre 2027 pour la remise de droits d’émission pour couvrir les émissions de 2026.