Rapport explicatif

importées de pays tiers sont prélevées au titre du MACF de l’UE. L’UE veut ainsi garantir que ces marchandises sont soumises au même prix du CO2 que celles produites au sein de l’UE. Cela doit ainsi empêcher la délocalisation des émissions dans des pays aux normes climatiques moins strictes (fuite de carbone).

Le présent projet se limite aux adaptations nécessaires au développement du SEQE afin qu’il demeure équivalent à celui de l’UE. Dans le cadre de l’initiative parlementaire 21.432, le Parlement examine actuellement les possibles bases légales d’un mécanisme d’ajustement des émissions de carbone aux frontières.

Concernant le SEQE pour l’aviation, l’UE applique depuis 2024 un système visant à soutenir l’utilisation de carburants d’aviation renouvelables ou à faible taux d’émission. Compte tenu de l’introduction de l’obligation, pour les fournisseurs de carburants d’aviation, de mélanger ces carburants en vertu de la loi sur le CO révisée⁴, le recours à ces carburants doit désormais être soutenu également dans le SEQE

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suisse, côté acheteurs. Le mécanisme de soutien s’aligne sur celui de l’UE, garantissant ainsi des conditions de concurrence comparables.

Le présent projet de révision partielle de l’ordonnance sur le CO2 à partir de 2026 se fonde sur le projet mis en consultation de l’ordonnance sur le CO2 relative à la nouvelle loi sur le CO2 à partir de 2025, qui sera probablement adopté par le Conseil fédéral au cours du deuxième trimestre 2025. Concernant le SEQE pour les exploitants d’installations, la question est de savoir s’il est nécessaire d’apporter des adaptations mineures à l’art. 46b relatif à l’adaptation de la quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit en cas de modification du niveau d’activité, afin de continuer à garantir des règles comparables à celles du SEQE de l’UE. Il faut envisager d’adapter le présent projet d’ordonnance suite à la consultation si le MACF de l’UE ne devient pas obligatoire comme prévu début 2026. Il est donc possible que des modifications de contenu ou des adaptations rédactionnelles mineures doivent encore être apportées ultérieurement au présent projet.

2 Présentation du projet

2.1 Prescriptions concernant les émissions de CO2 des véhicules neufs

Les nouvelles valeurs cibles de CO2 pour les véhicules lourds ont été introduites en 2025. Le champ d’application de cette règle est à présent adapté afin d’apporter davantage de clarté et de garantir non seulement la cohérence avec les règlements s’appliquant au sein de l’UE mais aussi la réduction systématique des émissions de CO2.

2.2 Échange de quotas d’émission pour les exploitants d’installations

Le SEQE pour les exploitants d’installations est développé de manière harmonisée avec les règles du SEQE de l’UE. La présente révision partielle permet notamment d’apporter les adaptations nécessaires

4 RS 641.71