Rapport explicatif

aux règles de calcul des prétentions à une attribution à titre gratuit de droits d’émission. Il y a lieu de prévoir les modifications suivantes pour la période allant de 2026 à 2030 :

Référentiels : l’attribution à titre gratuit de droits d’émission aux exploitants d’installations continue de se fonder en particulier sur l’exploitation d’installations de référence efficace en matière d’émissions de gaz à effet de serre. Celle-ci est définie à l’aide des référentiels pour la fabrication de certains produits, pour la consommation de chaleur et pour l’utilisation de combustibles, et d’une approche basée sur les émissions de procédé qu’il est impossible d’éviter. Les référentiels sont établis d’après les données de production des 10 % de producteurs de l’UE les plus efficaces en matière d’émissions de gaz à effet de serre. Afin de refléter le progrès technologique, ces référentiels sont adaptés pour la période allant de 2026 à 2030. Pour ce faire, l’UE a réalisé une vaste collecte de données et devrait publier les nouvelles valeurs des référentiels en 2025. Il résulte des marges fixées par l’UE pour l’adaptation des référentiels une réduction comprise entre 3 et 50 % environ par rapport aux référentiels valables pour la période allant de 2021 à 2025. La Suisse reprendra ces référentiels à partir de 2026. Si le Conseil fédéral ne les a pas encore définitivement établies avant l’adoption de la présente ordonnance au 1^erjanvier 2026, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) inclura, au cours de l’année 2026, les valeurs correspondantes dans l’annexe de l’ordonnance.

Utilisation de la chaleur produite à partir d’électricité : pour l’utilisation de la chaleur produite à partir d’électricité, des droits d’émission doivent désormais être attribués à titre gratuit comme dans le SEQE de l’UE. Cela confère une sécurité de planification pour l’électrification à long terme des procédés industriels et crée des incitations supplémentaires à exploiter les potentiels de chaleur.

Réduction de l’attribution à titre gratuit pour la fabrication des marchandises couvertes par le MACF : l’attribution à titre gratuit de droits d’émission pour la production d’une sélection de marchandises, notamment le ciment, le fer, l’acier et l’aluminium, est réduite progressivement dans le SEQE de l’UE à partir de 2026. Cette réglementation est reprise par la Suisse. C’est une condition du maintien du couplage du SEQE suisse avec celui de l’UE et, par conséquent, de l’exclusion générale des marchandises d’origine suisse du MACF de l’UE. La présente révision partielle définit la réduction du taux d’attribution jusqu’en 2030. En attendant, l’attribution est réduite de près de moitié.

Efficacité individuelle en matière d’émissions de gaz à effet de serre : comme le prévoit l’art. 19, al. 4, de la loi sur le CO2, l’attribution à titre gratuit de droits d’émission doit être réduite si l’efficacité individuelle d’un exploitant d’installations en matière d’émissions de gaz à effet de serre est insuffisante. Comme la Suisse dispose déjà, avec l’instrument des conventions d’objectifs conclues avec la Confédération⁵, d’un système bien établi de mesure de l’efficacité des entreprises en matière d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre, il convient de s’appuyer sur cette base. Pour les exploitants d’installations qui doivent conclure une convention d’objectifs et qui ne la respectent pas, l’attribution à titre gratuit de droits d’émission est réduite de 20 %.

Remboursement partiel de la taxe sur le CO2 pour les exploitants de centrales thermiques à combustibles fossiles : le prix minimal pour le remboursement de la taxe sur le CO2 pour les exploitants de