Rapport explicatif

dès 2026. L’harmonisation de la réglementation avec celle du SEQE de l’UE n’impose des exigences plus élevées que les réglementations étrangères comparables (art. 4, al. 1, let. b, LACRE).

6 Protection des données

Du fait des modifications proposées de l’ordonnance, aucune donnée supplémentaire n’est activement publiée.