Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

Le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) limite les émissions des installations industrielles émettant le plus de gaz à effet de serre. L’aviation est aussi intégrée au SEQE. Cet instrument d’économie de marché permet aux participants de réduire les émissions de gaz à effet de serre à moindres frais. En 2025, le SEQE suisse pour les exploitants d’installations stationnaires comprend 93 installations industrielles et de production de chaleur à distance exemptées de la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles. Le SEQE pour les exploitants d’aéronefs compte quelque 200 exploitants effectuant des vols au départ de la Suisse à destination de l’Espace économique européen et du Royaume-Uni. Au 1^erjanvier 2020, le SEQE suisse a été couplé avec celui, nettement plus important, de l’Union européenne (UE)¹ pour permettre aux participants suisses d’accéder au marché européen des émissions de CO2, liquide et transparent, et d’être soumis à des conditions comparables à celles de leurs concurrents européens.

L’accord entre la Suisse et l’UE sur le couplage de leurs SEQE vise une coopération à long terme et n’est donc pas limité dans le temps. Il exige en particulier que les deux systèmes soient équivalents (principe d’équivalence appliqué aux exploitants d’installations) ou comportent des règles identiques (principe de réciprocité en ce qui concerne le champ d’application, le plafond des droits d’émission ou les règles d’attribution pour les exploitants d’aéronefs). En outre, ce couplage des deux SEQE pose les jalons de l’exclusion des marchandises d’origine suisse du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières que l’UE a introduit en 2023 (MACF de l’UE)².

L’UE a apporté à son SEQE des modifications qui prendront effet dès 2026³, parmi lesquelles la réduction progressive de l’attribution à titre gratuit de droits d’émission à des secteurs tels que le ciment, le fer, l’acier, l’aluminium, les engrais, l’électricité et l’hydrogène. Afin de continuer à honorer les engagements pris aux termes de l’accord, le Parlement a inscrit dans la loi sur le CO2 révisée, en vigueur depuis janvier 2025, les adaptations légales nécessaires à cet effet ainsi que les compétences du Conseil fédéral. La présente révision partielle de l’ordonnance sur le CO2 définit les règles détaillées permettant de poursuivre après 2026 un SEQE suisse compatible avec celui de l’UE, dans des conditions de concurrence comparables, et donc de maintenir le couplage ainsi que l’exclusion des marchandises d’origine suisse du MACF de l’UE.

Parallèlement à la réduction de l’attribution à titre gratuit de droits d’émission aux secteurs susmentionnés, l’UE introduit son propre MACF. Étant donné que les obligations découlant de la participation au SEQE peuvent renchérir les coûts de production, des taxes sur la teneur en CO2 des marchandises