Rapport explicatif

Art. 146ai Restitution des excédents de droits d’émission perçus par les exploitants d’aéronefs

Cette disposition transitoire comprend l’ancienne disposition relative à la restitution des excédents de droits d’émission (art. 46f, al. 3, de l’ordonnance en vigueur). Désormais, les droits d’émission attribués à titre gratuit pour 2025 doivent être restitués au plus tard le 30 novembre 2026, si l’exploitant d’aéronefs n’a pas l’obligation de participer au SEQE en 2025. Les droits d’émission restitués sont ensuite annulés par l’OFEV.

Annexes

Annexe 3a Exigences relatives au calcul des réductions d’émissions et au plan de suivi concer-

nant les projets et les programmes en relation avec un réseau de chauffage à dis-

tance

Le facteur de référence pour les consommateurs existants (Annexe 3a, ch. 3.4, formule nr. 3) a été modifié de manière que le calcul des réductions d’émissions pour les consommateurs existants s’aligne sur celui des nouveaux consommateurs (Annexe 3a, ch. 3.4, formule nr. 2). En effet, dans la révision 2025 de l’ordonnance, le calcul des réductions d’émissions pour les nouveaux consommateurs intègre une trajectoire de réduction dans le facteur d’émission global. La trajectoire de réduction prend en compte l’augmentation de la part de l’approvisionnement en chaleur d’origine renouvelable dans le scénario de référence en raison du progrès technologique et des différents instruments de la législation sur le climat au niveau fédéral, cantonal et communal. L'objectif de zéro net d’ici à 2050 a également été pris en compte. Cette évolution ne s'applique pas seulement aux nouveaux consommateurs, mais aussi, sous une forme légèrement différente, aux consommateurs existants. Pour les consommateurs existants cette trajectoire de réduction est intégrée dans le facteur de référence qui décrit la probabilité qu’une installation de chauffage soit remplacée par une solution fossile. Comme la part de l’approvisionnement en chaleur d’origine renouvelable augmente en Suisse, la probabilité de remplacer une installation fossile par une installation renouvelable augmente également, ce qui se traduite par une diminution du facteur de référence.

Annexe 9 Calcul des droits d’émission attribués à titre gratuit aux exploitants d’installations participant au SEQE

Ch. 1

En vertu de l’art. 19, al. 3, de la loi sur le CO2, la quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit à un exploitant d’installations est déterminée en fonction de l’efficacité d’installations de référence en matière d’émissions de gaz à effet de serre. L’attribution à titre gratuit continue d’être calculée notamment à l’aide des référentiels et des coefficients d’adaptation figurant à l’annexe 9, ch. 1 à 3. Les référentiels de produits définissent la quantité maximale de droits d’émission pouvant être attribués par unité produite. Pour le SEQE de l’UE, les 52 référentiels de produits existants ont été élaborés au cours d’un processus long et complexe, en étroite collaboration avec l’industrie. À partir de 2026, ces référentiels ainsi que les référentiels de chaleur et de combustible seront mis à jour afin de tenir compte du progrès technologique. Il résulte des marges définies par l’UE pour l’adaptation des référentiels une réduction comprise entre 3 et 50 % environ par rapport aux référentiels valables durant la période allant de 2021