Rapport explicatif

4.2 Conséquences pour l’environnement

L’adaptation du champ d’application des prescriptions concernant les émissions de CO2 pour les véhicules lourds tend à englober davantage de véhicules équipés de tout type de propulsion. En fonction de la structure de la flotte, les incitations à réduire les émissions de CO2 sont renforcées.

L’adaptation des règles d’attribution à titre gratuit de droits d’émission aux exploitants d’installations crée des incitations supplémentaires à réduire les émissions de gaz à effet de serre, étant donné que certains exploitants d’installations doivent acquérir davantage de droits d’émission et que les investissements dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre génèrent une plus forte valeur ajoutée financière. En outre, des incitations sont créées pour l’électrification des procédés industriels. Ces effets contribuent à ce que l’industrie puisse atteindre son objectif sectoriel de –35 % d’émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport à 1990, comme le prévoit l’art. 3 de l’ordonnance révisée sur le CO2 à partir de 2025¹⁴.

Le soutien financier aux carburants d’aviation synthétiques renouvelables visé à l’art. 37a de la loi sur le CO2 peut en principe contribuer au développement d’un marché en favorisant par exemple le changement d’échelle des installations de production et, par conséquent, en soutenant à long terme l’exploitation économique de celles-ci. Toutefois, il faut s’attendre à ce que l’instrument visant à soutenir leur utilisation, comme le prévoit l’attribution à titre gratuit de droits d’émission pour les carburants d’aviation renouvelables ou à faible taux d’émission, n’ait pas ou presque pas d’effets directement quantifiables sur les émissions du trafic aérien. Cela est dû au fait que le soutien sera probablement demandé en premier lieu pour des carburants d’aviation soumis à l’obligation de mélange. Une réduction supplémentaire des émissions sera atteinte uniquement si les exploitants d’aéronefs se servent de ce soutien pour une utilisation des carburants d’aviation renouvelables ou à faible taux d’émission qui va au-delà du taux de mélange obligatoire.

4.3 Conséquences pour l’économie

La présente révision partielle de l’ordonnance sur le CO2 garantit le maintien du couplage des SEQE de la Suisse et de l’UE après 2025. Le couplage a globalement des conséquences positives pour l’économie suisse.¹⁵

Les 93 exploitants d’installations qui participent au SEQE continuent d’avoir accès au SEQE de l’UE, liquide et transparent, et sont soumis à des conditions comparables à celles de leurs concurrents européens. La réduction de l’attribution à titre gratuit de droits d’émission, du fait de l’adaptation des référentiels, peut renchérir les coûts d’achat des droits d’émission. En fonction des agents énergétiques utilisés, l’OFEV estime que l’augmentation de ces coûts pourrait être comprise entre 30 et 200 %. Mais il faut tenir compte du fait que les entreprises qui ont déjà réduit leurs émissions de gaz à effet de serre ces dernières années ne seront pas concernées par cette hausse des coûts ou du moins pas dans la même mesure.