Rapport explicatif

Par ailleurs, dans son SEQE, l’UE réduit progressivement entre 2026 et 2034 l’attribution à titre gratuit, jusqu’à sa suppression complète, pour les marchandises soumises au MACF. À partir de 2034, les émetteurs de gaz à effet de serre supporteront donc l’intégralité des coûts liés aux droits d’émission nécessaires. La reprise de ces développements par la Suisse, sur la base de la loi révisée sur le CO2, concerne avant tout la production de ciment, d’acier et d’aluminium. Les entreprises concernées par la suppression progressive de l’attribution à titre gratuit devront acheter à l’avenir de plus en plus de droits d’émission pour un volume et des méthodes de production similaires, ou décarboner plus vite. Selon les technologies utilisées, cela peut accroître les coûts de production dans ces secteurs. Pour la production de ciment, une étude publiée par la branche¹⁶ chiffre les hausses des coûts à environ 40 francs par tonne de clinker de ciment en 2030. Face à des États sans tarification du CO2, le risque de fuite de carbone pourrait lui aussi augmenter dans les secteurs concernés. Par contre, les marchandises d’origine suisse sont exclues du MACF de l’UE en raison du couplage des SEQE de la Suisse et de l’UE.

Du fait de la suppression progressive des droits d’émission attribués à titre gratuit d’ici 2026 en vertu de la loi sur le CO2 révisée, les exploitants d’aéronefs sont exposés à une charge financière nettement supérieure. Celle-ci est encore alourdie par l’introduction d’une obligation de mélanger des carburants d’aviation renouvelables ou à faible taux d’émission en vertu de l’art. 28f de la loi sur le CO2 révisée. L’article introduit ici, relatif à la promotion de l’utilisation de carburants d’aviation renouvelables ou à faible taux d’émission, entraîne un allégement – quoique limité – pour les exploitants concernés, au même rythme que l’UE.

Les exploitants d’aéronefs qui veulent demander une attribution à titre gratuit pour l’utilisation de carburants d’aviation renouvelables ou à faible taux d’émission utilisent pour ce faire le rapport de suivi annuel, sans surcoût.

Les entreprises concernées sont en grande majorité des entreprises qui appartiennent à un groupe, et non pas des petites ou moyennes entreprises ; il n’y a donc aucune simplification spécifique pour ces dernières. Les procédures relatives à la participation au SEQE doivent être exécutées électroniquement via les systèmes d’information et de documentation de l’OFEV. La loi sur le CO2 révisée et la LCl, toutes deux entrées en vigueur au 1^erjanvier 2025, ont permis de développer les bases légales de la politique climatique afin de pouvoir atteindre les objectifs de réduction de la Suisse d’ici 2030 et de fixer les objectifs à long terme. Dans le cadre de ces projets législatifs ainsi que des travaux sur la révision totale rejetée de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020, les instruments existants de la politique climatique ont fait l’objet d’un examen approfondi quant à leur efficacité et leur efficience, ainsi que d’une adaptation. Ainsi, dans le cadre de la présente révision, aucun autre instrument n’est optimisé ou supprimé (vérifications conformément à l’art. 4, al. 1, let. a, c et d de la loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises [LACRE]¹⁷).

5 Relation avec le droit international

Les modifications proposées de l’ordonnance sont compatibles avec les engagements que la Suisse a pris vis-à-vis de la communauté internationale, notamment avec l’accord entre la Suisse et l’UE sur le couplage de leurs SEQE. L’adaptation prévue de l’ordonnance sur le CO2 concernant le SEQE garantit la bonne mise en œuvre de cet accord en adéquation avec les règlements s’appliquant au sein de l’UE