Rapport explicatif

2.4 Instrument de compensation et attestations

L’obligation de compenser s’appliquant aux producteurs et importateurs de carburants fossiles est maintenue. Ceux-ci sont tenus de compenser une partie des émissions de CO2 issues du trafic par des projets ou des programmes de protection du climat réalisés en Suisse et à l’étranger. L’obligation de compenser est réputée satisfaite à la remise d’attestations nationales et internationales.

Seule l’annexe 3a, qui définit la méthode de calcul des réductions d’émissions pour les réseaux de chauffage à distance, est modifiée. Comme pour les nouveaux consommateurs de chaleur en 2025, une trajectoire de réduction illustrant les progrès accomplis sur le marché de la chaleur de confort en vue de sources de chaleur pauvres en CO2 est introduite pour les consommateurs de chaleur existants.

3 Commentaires des dispositions proposées

Art. 17c^bis, al. 1, let. a, ch. 1, et let. b, ch. 1

Pour l’assujettissement des véhicules lourds aux prescriptions concernant les émissions de CO2, c’est désormais le poids garanti (poids maximal techniquement autorisé par le constructeur) et non pas le poids total (poids autorisé pour la circulation routière) qui doit être déterminant. Cette adaptation suit la réglementation de l’UE⁷ et apporte de la clarté étant donné que le poids garanti ou l’état départ usine s’applique à tous les véhicules. En outre, elle correspond à la réception européenne par type, qui intègre le véhicule de base et donc le poids garanti dans le calcul des valeurs d’émissions de CO2 avec le logiciel de simulation VECTO (Vehicle Energy Consumption Calculation Tool)⁸ dans le cas des véhicules multi-étapes.

Art. 45, al. 3, let. b, ch. 1^bis

Du fait de la modification apportée à l’art. 46, il peut désormais y avoir des droits d’émission qui ne sont plus attribués à titre gratuit en raison d’une efficacité individuelle insuffisante des exploitants d’installations en matière d’émissions de gaz à effet de serre. Ces droits d’émission s’additionnent à la part visée à l’al. 2 (réserve).

Art. 46, al. 1^bis

L’al. 1^bisprévoit désormais que la quantité calculée de droits d’émission à attribuer à titre gratuit est réduite de 20 %, par analogie avec les dispositions relatives au SEQE de l’UE, si l’efficacité individuelle d’un exploitant d’installations en matière d’émissions de gaz à effet de serre est insuffisante. L’efficacité en matière d’émissions de gaz à effet de serre est jugée insuffisante si les exploitants d’installations ne