Rapport explicatif

carburants d’aviation renouvelables ou à faible taux d’émission et le prix du kérosène fossile sont intégrés dans les calculs. Par ailleurs, il est tenu compte de l’économie qui découle du fait que, pour les carburants d’aviation dont le facteur d’émission est nul dans le SEQE, aucun droit d’émission ne doit être remis. Chaque année, la Commission européenne fixe les prix déterminants (en euros) des carburants d’aviation donnant droit à une attribution uniformément pour tous les exploitants, et les publie au Journal officiel de l’UE. Il en va de même pour le prix du kérosène fossile et le prix des droits d’émission (également en euros). Ces données sont elles aussi reprises pour l’instrument suisse afin de créer les mêmes conditions pour tous les exploitants (ch. 5.4).

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

La présente révision partielle de l’ordonnance sur le CO2 n’a en principe pas de conséquences supplémentaires en matière de finances et de personnel pour la Confédération. Celle-ci est responsable de la mise en œuvre des dispositions proposées dans le présent projet, tandis que les cantons et les communes ne sont pas concernés.

Toutefois, si jamais la situation d’approvisionnement devenait critique, le recours à l’énergie provenant des centrales de réserve occasionnerait des coûts supplémentaires, étant donné que l’OIRH prévoit que la part de la taxe sur le CO2 non remboursée par la Confédération soit financée par la rémunération pour l’utilisation du réseau. Il est impossible d’estimer le coût puisque les situations d’approvisionnement critiques sont imprévisibles. Sur la période d’exploitation, en 2023, il y aurait eu des coûts supplémentaires avoisinant 580 000 francs. Les dépenses et les recettes pour les centrales de réserve figurent dans le budget de la Confédération : les dépenses pour les centrales de réserve sont financées par des recettes du même montant et répercutées sur les fournisseurs d’électricité et les consommateurs finaux par la société nationale du réseau de transport Swissgrid via la rémunération pour l’utilisation du réseau.

L’attribution à titre gratuit de droits d’émission aux exploitants d’aéronefs pour l’utilisation de carburants d’aviation renouvelables ou à faible taux d’émission réduit la part des droits d’émission mis aux enchères et, par conséquent, les recettes issues de la mise aux enchères dans le SEQE pour l’aviation. À partir de 2025, ces recettes sont affectées à la promotion des mesures de réduction des émissions dans le secteur de l’aviation en vertu de l’art. 37a de la loi sur le CO2. La moins-value qui résulte du fait que, sur la période allant de 2026 à 2030, les 550 000 droits d’émission sont non pas mis aux enchères mais attribués à titre gratuit est estimée à près de 50 millions de francs (en admettant un prix d’adjudication de 90 francs en moyenne). Par conséquent, les moyens affectés à la promotion des mesures de réduction des émissions dans le secteur de l’aviation en vertu de l’art. 37a de la loi sur le CO2 sont moins importants. Vu les déficits du budget de la Confédération et le programme d’allégement des finances fédérales 2027 qui est prévu, il faut pour l’heure partir du principe que, pour compenser la moins-value, aucun fonds du budget général de la Confédération ne peut être mis à disposition sur la base de l’art. 103b de la loi fédérale sur l’aviation.