Projet

Loi sur l’imposition des véhicules électriques «%ASFF_YYYY_ID»

⁴S’il y a plusieurs successeurs fiscaux, chacun d’eux peut exercer de manière autonome les droits résultant de la présente loi.

Section 3 Tarifs fiscaux

Art. 8 Tarifs

¹L’impôt sur le courant de recharge s’élève à 22,8 centimes par kilowattheure.

²Le montant de l’impôt forfaitaire est régi par l’annexe 2.

Art. 9 Taxation d’office

En l’absence de données de mesure fiables concernant le courant de recharge, XXXX procède à la taxation d’office.

Art. 10 Compensation du renchérissement

Après avoir consulté les commissions parlementaires compétentes, le Conseil fédéral peut relever les tarifs fiscaux en fonction du renchérissement si :

a. l’indice des prix de la construction pour le génie civil a augmenté d’au moins 3 % depuis la dernière adaptation ou la dernière compensation du renchérissement, et

b. le besoin est avéré.

Section 4 Exonération et remboursement de l’impôt

Art. 11 Exonération de l’impôt

¹Est exonéré de l’impôt le courant de recharge utilisé pour :

a. les véhicules destinés exclusivement à l’usage officiel des bénéficiaires institutionnels visés à l’art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte (LEH)⁶, qui sont exemptés de l’impôt en vertu de l’art. 3, al. 1, let. d, LEH ;

b. les véhicules destinés exclusivement à l’usage personnel des bénéficiaires institutionnels visés à l’art. 2, al. 2, LEH, qui sont exemptés de l’impôt en vertu de l’art. 3, al. 1, let. d, LEH.

²Le Conseil fédéral fixe les conditions préalables à l’exonération de l’impôt ; XXXX règle la procédure.

³Il peut en outre exonérer de l’impôt les exploitants de stations de recharge utilisées exclusivement pour la recharge de véhicules électriques destinés à un usage particulier, ou arrêter des dispositions particulières pour ces exploitants.

6 RS 192.12