Projet

Loi sur l’imposition des véhicules électriques «%ASFF_YYYY_ID»

renseignements nécessaires et communiquent des données, d’office ou sur demande, si celles-ci sont nécessaires à l’exécution de la présente loi.

²Les autorités policières et fiscales de la Confédération, des cantons et des communes communiquent sur demande toutes les informations nécessaires aux autorités chargées d’exécuter la présente loi.

³Les organes administratifs de la Confédération ou des cantons qui, dans le cadre de leurs activités de service, constatent une infraction ou en sont informés sont tenus de la dénoncer à XXXX.

Section 6 Protection juridique

Art. 29 Principe

Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.

Art. 30 Voies de droit

¹La personne assujettie à l’impôt peut former opposition contre le montant de la facture du gestionnaire de réseau de distribution ou de l’organe d’exécution cantonal dans un délai de 60 jours.

²Si le gestionnaire de réseau de distribution ou l’organe d’exécution cantonal maintient sa facture, il rend une décision.

³Les décisions des gestionnaires de réseau de distribution ou des organes d’exécution cantonaux peuvent être attaquées par voie de recours auprès de XXXX.

Section 7 Dispositions pénales

Art. 31 Infractions fiscales

Sont réputées infractions fiscales :

a. la soustraction de l’impôt ;

b. la mise en péril de l’impôt.

Art. 32 Soustraction de l’impôt

¹Est puni d’une amende pouvant atteindre le quintuple de l’impôt soustrait ou de l’avantage fiscal illicite quiconque, intentionnellement :

a. soustrait tout ou partie de l’impôt en procédant à une manipulation de l’équipement de recharge ou en faisant une déclaration individuelle au sens de l’art. 21, al. 2 qui est inexacte, ou de toute autre manière ;

b. contrevient à l’interdiction visée à l’art. 18 ;

c. obtient une exonération fiscale ou un remboursement illicite ; ou