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Consultation 2025/27: Redevance liée à la prestation kilométrique des véhicules électriques / Impôt sur le courant de recharge pour les véhicules électriques · 19 pages
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Loi sur l’imposition des véhicules électriques «%ASFF_YYYY_ID»
Annexe 1
(art. 36)
Modification d’autres actes
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit :
1. Loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales17
Art. 2, al. 2bis
2bisL’hydrogène du numéro 2804.1000 du tarif des douanes utilisé pour l’alimentation des piles à combustible servant à la propulsion de véhicules automobiles est également réputé carburant au sens de la présente loi.
Art. 12, al. 3
3Pour l’hydrogène, la surtaxe sur les huiles minérales s’élève à :
a. 2027,40 francs par 1000 kg pour l’hydrogène gazeux ;
b. 2080,76 francs par 1000 kg pour l’hydrogène liquide.
Annexe 1 Tarif de l’impôt sur les huiles minérales
Insertion du numéro du tarif des douanes ci-après entre les numéros 2711.2990 et 2901.1011
N° de tarif Désignation de la marchandise Taux de
l’impôt Fr. …
2804. Hydrogène, gaz nobles et autres éléments non métalliques :
1000 – Hydrogène :
– – à l’état gazeux :
– – – destiné à être utilisé comme carburant ou dans 3006.98 les piles à combustible de véhicules routiers
– – – autre 0.00
– – à l’état liquide :
– – – destiné à être utilisé comme carburant ou dans 3086.11 les piles à combustible de véhicules routiers
– – – autre 0.00 par 1000 l à 15 °C …
2. Loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien18
17 RS 641.61