Projet

Loi sur l’imposition des véhicules électriques «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 37 Dispositions transitoires : impôt forfaitaire au lieu de l’impôt sur le

courant de recharge

¹Jusqu’à la mise à disposition des installations techniques nécessaires à la perception de l’impôt sur le courant de recharge visé à l’art. 4, le Conseil fédéral peut percevoir un impôt forfaitaire pour les genres de véhicules électriques ci-après :

a. voitures de tourisme ;

b. minibus ;

c. voitures de livraison ;

d. voitures automobiles légères.

²Il détermine le début et la fin de l’imposition forfaitaire.

³Le montant de l’impôt forfaitaire est réglé dans l’annexe 3.

Art. 38 Dispositions transitoires : équipements de recharge

Les équipements de recharge dépourvus d’installation de mesure certifiée au sens de l’art. 21, al. 1 ne peuvent être exploités que jusqu’au 31 décembre 2029, pour autant qu’ils soient utilisés pour la recharge de véhicules électriques immatriculés qui ne font pas l’objet de l’imposition forfaitaire visée à l’art. 5.

Art. 39 Référendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.