Projet

Loi sur l’imposition des véhicules électriques «%ASFF_YYYY_ID»

f. impôt sur le courant de recharge : l’impôt perçu pour la recharge d’un véhicule électrique au moyen d’un équipement de recharge ;

g. gestionnaire de réseau de distribution : le gestionnaire d’un réseau de distribution au sens de l’art. 4, al. 1, let. i, de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité³ (LApEl) ;

h. détenteur de véhicule : tout détenteur de véhicules électriques immatriculés en Suisse.

Art. 3 Autorité compétente

¹L’office fédéral … (XXXX) exécute la présente loi.

²Il veille à l’application uniforme de la présente loi. Il peut édicter des dispositions techniques et administratives à cet effet.

³Il exerce la surveillance sur les services chargés d’appliquer la présente loi.

⁴Afin d’accomplir ses tâches, il peut traiter les données nécessaires à cet effet, y compris les données personnelles dignes de protection relatives à des poursuites administratives et pénales ou à des sanctions ainsi que les données de personnes morales. Le Conseil fédéral règle les modalités du traitement.

⁵XXXX est indemnisé pour ses charges. L’indemnité est financée par les recettes de l’impôt. Le Conseil fédéral en fixe le montant.

Section 2 Assujettissement à l’impôt

Art. 4 Objet de l’impôt

L’impôt est perçu sur le courant de recharge fourni à un équipement dédié sur le territoire suisse (impôt sur le courant de recharge).

Variante « prestation kilométrique » : L’impôt est perçu sur le courant de recharge fourni à un équipement dédié sur le territoire douanier suisse (impôt sur le courant de recharge).

Art. 5 Impôt forfaitaire

¹L’impôt est perçu de manière forfaitaire sur les genres de véhicules électriques ciaprès immatriculés en Suisse :

a. motocycles ;

b. quadricycles à moteur, quadricycles légers à moteur et tricycles à moteur ;

c. cyclomoteurs ;

1. cyclomoteurs rapides,

2. gyropodes électriques,

3 RS 734.7