Projet

Loi sur l’imposition des véhicules électriques «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 2 (Art. 8, al. 2)

Impôt forfaitaire

1. Montant

1.1 Motocycles, quadricycles légers à moteur, quadricycles à moteur et tricycles

poids (en kg) (en francs)

à moteur Catégorie de Poids total Forfait annuel 1 jusqu’à 30050

2 301–40065

3 401–50080

4 501–600100

5 601–700120

6 701–800140

7 à partir de 801160

1.2 Cyclomoteurs

Pour les cyclomoteurs, le forfait annuel s’élève à 25 francs, indépendamment du poids.

1.3 Véhicules hybrides rechargeables

Pour les véhicules hybrides rechargeables, le tarif de l’impôt s’élève à 50 % du forfait annuel applicable aux véhicules propulsés exclusivement par une batterie électrique.