Projet

Loi sur l’imposition des véhicules électriques «%ASFF_YYYY_ID»

d. se procure ou procure à un tiers d’une autre manière un avantage fiscal illicite.

²La tentative est punissable.

³L’auteur qui agit par négligence est puni d’une amende pouvant atteindre le triple de l’impôt soustrait ou de l’avantage fiscal illicite.

⁴L’impôt soustrait ou l’avantage fiscal illicite qui ne peuvent être déterminés exactement sont estimés dans le cadre de la procédure administrative.

Art. 33 Mise en péril de l’impôt

¹Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement :

a. exploite des équipements de recharge dépourvus d’installation de mesure certifiée ;

b. ne fait pas de déclaration ou fait une déclaration inexacte de l’équipement de recharge ;

c. ne maintient pas en service sans interruption l’installation de mesure certifiée durant le processus de recharge ;

d. ne transmet pas les données de mesure relatives au courant de recharge imposable ou les transmet de manière incorrecte ;

e. dans une demande d’exonération fiscale ou de remboursement de l’impôt, fournit des informations inexactes, dissimule des faits importants ou présente de faux justificatifs au sujet de ces faits.

²L’auteur qui agit par négligence est puni d’une amende de 10 000 francs au plus.

Art. 34 Poursuite pénale par XXXX

Les infractions fiscales visées par la présente loi sont poursuivies et jugées conformément à la DPA¹⁶. XXXX est l’autorité de poursuite et de jugement.

Section 8 Dispositions finales

Art. 35 Exécution

¹Le Conseil fédéral règle l’exécution.

²Il peut requérir l’aide des cantons et d’organismes privés.

Art. 36 Modification d’autres actes

La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 1.