Projet

Loi sur l’imposition des véhicules électriques «%ASFF_YYYY_ID»

4. Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière22

Art. 11, al. 2, let. c et d

²Le permis de circulation peut être refusé si le détenteur n’acquitte pas les impôts ou taxes de circulation dus sur le véhicule. Le permis ne peut être délivré que s’il est prouvé :

c. que, le cas échéant, la totalité de la redevance ou des sûretés dues pour le véhicule au sens de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL)²³ ont été payées et que le véhicule est équipé de l’instrument de mesure prescrit qui permet la perception de la redevance ;

d. que, le cas échéant, la totalité de l’impôt forfaitaire dû au sens de l’art. 22, al. 2, de la loi du ... sur l’imposition des véhicules électriques (LIVEl)²⁴ a été payée.

Art. 16, al. 5, let. a et a^bis

⁵Le permis de circulation est retiré dans les cas suivants :

a. lorsque, le cas échéant, la redevance ou les sûretés dues pour le véhicule au sens de la LRPL²⁵ n’ont pas été payées et que le détenteur a été mis en demeure sans effet ;

a^bis. lorsque, le cas échéant, l’impôt forfaitaire dû au sens de l’art. 22, al. 2, LIVEl²⁶ n’a pas été payé et que le détenteur a été mis en demeure sans effet ;

Art. 89b, let. j

Le SIAC contribue à l’exécution des tâches suivantes :

j. perception des impôts cantonaux sur les véhicules automobiles et d’autres taxes, ainsi que perception et vérification du paiement des redevances sur le trafic des poids lourds, de l’impôt à la consommation sur les véhicules électriques et des redevances pour l’utilisation des routes nationales ;

Art. 89d, let. f

Les autorités et services ci-après traitent les données du SIAC :

f. les services chargés de la perception et de la vérification du paiement de la redevance sur le trafic des poids lourds conformément à la LRPL²⁷ et de l’impôt à la consommation sur les véhicules électriques conformément à la LIVEl²⁸: s’agissant des données relevant de leur compétence ;