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Consultation 2025/27: Redevance liée à la prestation kilométrique des véhicules électriques / Impôt sur le courant de recharge pour les véhicules électriques · 19 pages
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Loi sur l’imposition des véhicules électriques «%ASFF_YYYY_ID»
3. cyclomoteurs lourds.
2L’impôt forfaitaire est dû chaque année.
3L’assujettissement à l’impôt commence le jour de l’immatriculation du véhicule électrique et se termine le jour où cette dernière est annulée.
Art. 6 Personnes assujetties à l’impôt
1Sont assujetties à l’impôt :
a. l’exploitant de l’équipement de recharge, pour l’impôt sur le courant de recharge ;
b. le détenteur du véhicule, pour l’impôt forfaitaire.
2Est réputé exploitant d’un équipement de recharge :
a. le consommateur final auquel le gestionnaire du réseau de distribution facture le montant de la rémunération pour l’utilisation du réseau au sens de l’art. 14 LApEl4 pour le courant fourni à l’équipement de recharge ;
b. en cas de regroupement dans le cadre de la consommation propre au sens de l’art. 17 de la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie5, la personne physique ou morale à laquelle le gestionnaire de réseau de distribution facture le montant de la rémunération pour l’utilisation du réseau au sens de l’art. 14, al. 2, LApEl pour le courant fourni jusqu’au point de mesure ;
c. en cas d’installations de peu d’étendue au sens de l’art. 4, al. 1, let. a, LApEl, l’exploitant de ces installations électriques ;
d. le propriétaire d’équipements de recharge mobiles.
3Si l’exploitant ne peut être identifié sur la base de l’al. 2, il est déterminé par XXXX.
Art. 7 Succession fiscale
1Le successeur fiscal est subrogé à la personne assujettie à l’impôt dans les droits et les devoirs découlant de la présente loi.
2Sont réputés successeurs fiscaux :
a. les héritiers, en cas de décès de la personne assujettie à l’impôt ou du successeur fiscal ;
b. les associés personnellement responsables ou leurs héritiers, lors de la liquidation d’une société sans personnalité juridique ;
c. la personne morale qui reprend, avec l’actif et le passif, le patrimoine ou l’entreprise d’une autre personne morale.
3Les héritiers répondent solidairement des dettes de la société jusqu’à concurrence de leur part héréditaire, tandis que les associés personnellement responsables en répondent dans les limites de leur responsabilité.