Projet

Loi sur l’imposition des véhicules électriques «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 4, al. 2

²La part afférant aux contributions visées à l’art. 86, al. 3, let. d et e, Cst. (contributions au financement de mesures autres que techniques) est fixée pour quatre ans ; elle s’élève au moins à :

a. 27 % de la moitié du produit net de l’impôt à la consommation prélevé sur les carburants, à l’exception des carburants d’aviation, en vertu de l’art. 131, al. 1, let. e, Cst., et

b. 8 % de l’impôt à la consommation, en vertu de l’art. 131, al. 1, let. f, Cst.

3. Loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité19

Art. 17g, al. 1, let. e, et 4, let. f

¹L’échange de données de mesure et de données de référence entre les participants visés à l’art. 17f, al. 1 a lieu par l’intermédiaire d’une plateforme centrale lorsque les buts sont les suivants :

e. percevoir l’impôt sur le courant de recharge pour les véhicules électriques conformément à la loi fédérale du … sur l’imposition des véhicules électriques (LIVEl)²⁰.

⁴Le Conseil fédéral règle le déroulement de l’échange de données et précise les tâches de l’exploitant de la plateforme. Il peut prévoir l’intégration des fonctionnalités et procédures supplémentaires suivantes :

f. traitement des données de mesure et des données de référence des équipements de recharge pour véhicules électriques afin de permettre aux gestionnaires de réseau de distribution de percevoir l’impôt prévu par la LIVEl.

Art. 17i, al. 3 et 3^bis

³Il perçoit auprès des gestionnaires d’un réseau de distribution, pour chaque point de mesure, une rémunération couvrant les coûts engendrés par les buts visés aux art. 17f et 17g, al. 1, let. a à d et conforme au principe de causalité.

^3bisLes coûts engendrés par les buts visés aux art. 17g, al. 1, let. e sont indemnisés par la Confédération conformément à l’art. 19, al. 3, LIVEl²¹.