Rapport sur les résultats

sur le fait que le projet fait partie d’une série d’attaques contre la loi sur le travail. Il fait valoir que l’interdiction du travail du dimanche remplit une fonction clé de protection et qu’il ne faut pas la vider davantage de sa substance.

La sec met l’accent sur la grande valeur du dimanche chômé du point de vue de la politique sociale et de la santé ainsi que sous l’angle économique. Elle invoque que le passage de quatre à douze dimanches affaiblirait la protection offerte par le droit du travail et mettrait en péril la possibilité de concilier vie professionnelle et vie privée ainsi que la durabilité sociale. Elle mentionne que ce passage frapperait particulièrement les femmes, les familles monoparentales et les personnes qui travaillent à temps partiel. Elle alerte quant à la création d’un précédent : si l’on porte atteinte au repos dominical de manière systématique, il existe à moyen terme un risque d’érosion d’autres dispositions de protection centrales, par exemple en ce qui concerne le travail de nuit, la réglementation des pauses et la durée maximale du travail.

L’USS et Unia rappellent que la population a rejeté de manière répétée une nouvelle libéralisation des heures d’ouverture des magasins. SYNA souligne que de nombreux cantons n’épuisent même pas le nombre de dimanches ouverts à la vente, ce qui montre que la réglementation actuelle correspond aux besoins. Pour Syna, une extension à douze dimanches n’est pas nécessaire, n’est pas dans l’intérêt de la majorité et s’effectuerait au détriment des travailleurs. En outre, les électeurs ont rejeté des horaires d’ouverture prolongés dans la plupart des votations. Unia attire l’attention sur une pétition contre les douze ouvertures dominicales qui a récolté des milliers de signatures, ce qui est un signe clair contre des horaires d’ouverture 24 heures sur 24 et sept jours sur sept.

L’USS, SYNA et Travail. Suisse ne voient aucun avantage économique dans l’extension. L’USS mentionne des expériences internationales qui ont montré que des horaires d’ouverture prolongés ne génèrent pas d’augmentation du chiffre d’affaires, mais ne conduisent qu’à une répartition de la demande et à soumettre les petits commerces à une pression accrue. Selon Travail. Suisse, les chiffres d’affaires du commerce de détail ne dépendent pas à long terme des horaires d’ouverture des magasins mais des salaires, de l’emploi et de la répartition des revenus. C’est pourquoi l’extension des horaires de travail n’entraîne ni d’augmentation du chiffre d’affaires ni de création d’emplois, mais, au contraire, à une baisse de la productivité et des salaires et à un renforcement de la pénurie de personnel. Elle ne représente, en outre, pas une réponse efficace à la concurrence en ligne, car celle-ci repose avant tout sur un avantage en termes de prix et des structures de marché globales, et non sur des horaires d’ouverture. Une ouverture le dimanche aboutirait plutôt à une progression de la concentration du marché au profit des gros détaillants et continuerait à réduire la diversité du commerce de détail. Travail.Suisse alerte, en outre, sur l’effet boule de neige, car l’augmentation du travail du dimanche dans la vente déclencherait un accroissement du travail du dimanche dans d’autres domaines, comme les transports publics, le nettoyage ou les services de sécurité. La sec est d’avis que les avantages allégués pour la consommation et les centres-villes ne sont ni attestés de manière empirique ni durables, et que des horaires d’ouverture supplémentaires conduiraient plutôt à un déplacement du moment de la consommation et à une augmentation de la pression en matière de productivité. SYNA est également d’avis que des horaires d’ouverture prolongés ne conduisent pas à une augmentation du chiffre d’affaires mais accroissent les coûts et exercent une pression surtout sur les petits commerces. La productivité dans le commerce de détail se situant au-dessus du niveau qui était le sien avant la pandémie et le comportement en matière de consommation évoluant de manière fondamentale, il n’y a pas de motif pour affaiblir encore l’interdiction du travail du dimanche. Selon Unia, l’argument d’une soi-disant « crise du commerce de détail » est inopérant : le commerce de détail a repris depuis la pandémie, les chiffres d’affaires ont augmenté et la productivité est supérieure à ce qu’elle était avant la pandémie.

En outre, l’USS attire l’attention sur le fait que la protection des travailleurs dans le domaine du travail du dimanche demeure une compétence fédérale exclusive et que des règles cantonales divergentes conduiraient à une inégalité de traitement et à une pression due à la concurrence. Elle considère que la règle existante est déjà suffisamment exploitée par les cantons.