Rapport sur les résultats
Consultation 2025/68: 23.325 é Iv. ct. ZH. Assouplissement temporaire des heures d'ouverture des magasins · 24 pages
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5.2 Synthèse
Les opinions sont très partagées : le PEV, l’UDF, les Vert-e-s et le PS sont des partis qui rejettent l’extension du travail dominical, car ils voient en elle des risques sociaux, sociétaux et pour la santé et n’en attendent aucun profit économique pertinent. Le PLR, les verts'libéraux et l’UDC sont favorables à l’augmentation à douze dimanches afin de renforcer le commerce de détail, de compenser ses désavantages concurrentiels et d’octroyer une flexibilité aux cantons. Le conflit central réside dans l’opposition entre la protection du dimanche chômé et la libéralisation économique.
5.3 Positions des partis politiques en détail
Le PLR, les verts'libéraux et l’UDC soutiennent la modification proposée de la loi sur le travail. Le PLR motive sa position par le fait qu’il s’engage depuis longtemps en faveur d’horaires d’ouverture des magasins plus libéraux, par le constat que le projet correspond au changement des besoins de la population en matière d’achats et par l’idée qu’il renforce le commerce de détail suisse face au commerce en ligne et au commerce frontalier. Selon les verts'libéraux, cette flexibilisation réduit le désavantage concurrentiel face au commerce en ligne et face aux magasins situés dans les gares et les aéroports et contribue à l’animation des centres-villes. L’UDC voit dans la modification proposée un moyen de renforcer la compétitivité du commerce de détail face au commerce en ligne et au tourisme d’achat.
Elle considère en outre l’extension comme efficace pour répondre aux besoins des consommateurs et soutenir le commerce stationnaire.
Le PLR, les verts'libéraux et l’UDC attirent l’attention sur le fait que les cantons sont libres de déterminer le nombre de ventes dominicales en fonction de leurs besoins locaux. Pour l’UDC, la souveraineté cantonale en matière d’horaires d’ouverture des magasins est ainsi préservée.
Le PLR est d’avis que même douze dimanches par an restent une option trop rigide.
Les verts'libéraux rejettent la proposition de minorité consistant à lier la flexibilisation à l’existence d’une convention collective de travail dans le canton. Pour eux, cette prescription n’est pas nécessaire et contraindrait les petits commerces à adhérer à une CCT, ce qui peut entraîner des désavantages concurrentiels face au commerce en ligne.
Le PEV, l’UDF, les Vert-e-s et le PS rejettent clairement la modification projetée de la loi sur le travail.
Le PS voit d’un œil critique que le projet accroît de quatre à douze le nombre de ventes dominicales ne requérant pas d’autorisation sans présenter un véritable intérêt pour la société ou l’économie. Il souligne la charge élevée pour les collaborateurs du commerce de détail, en particulier pour les femmes et la main-d’œuvre étrangère, une charge due aux horaires de travail irréguliers, à des tâches éprouvantes sur le plan physique et aux bas salaires. Il fait valoir que le projet renforce les problèmes de conciliation entre vie professionnelle et vie privée, les risques de burn-out et ceux pour la santé ainsi que les coûts sociaux alors que le dimanche chômé précieux pour la société est perdu. Les Vert-e-s avertissent que l’extension du travail du dimanche dégrade les conditions de travail déjà éprouvantes qui existent dans le commerce de détail et qu’elle nuit à la santé physique et mentale des collaborateurs. Il défend que le jour de repos collectif est indispensable à la récupération, à la famille et à la cohésion sociale. L’UDF met l’accent sur la protection des travailleurs : davantage de travail du dimanche accroît la charge et augmente le stress et les risques pour la santé. Pour elle, le dimanche a en outre une importance sociétale, culturelle et pour la santé en tant que jour de repos collectif qui renforce les familles, les relations sociales et la vie ecclésiale. Le PEV souligne que l’on ne saurait renoncer au congé collectif du dimanche, car il permet le repos, la vie de famille, la vie de la communauté ainsi que l’engagement bénévole et renforce la cohésion sociale. Le dimanche est en outre un bien culturel et religieux et fait partie de l’héritage judéo-chrétien. Davantage de travail du dimanche accroît la charge pesant sur les travailleurs et met en péril la santé, car le jour de repos collectif est un élément clé pour la réduction du stress et la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée.