Rapport sur les résultats

La CDEP soutient le passage de quatre à douze dimanches par an ne requérant pas d’autorisation dans le commerce de détail et considère cette solution comme un assouplissement modéré et limité dans le temps. Elle souligne que les cantons continuent à pouvoir déterminer de manière autonome le nombre et le moment des ventes dominicales, ce qui prend en compte les différences régionales et les besoins locaux. Elle fait valoir que la protection des travailleurs doit simultanément être garantie. Elle mentionne que des ventes dominicales supplémentaires permettent de répondre au besoin de flexibilité accrue des consommateurs et de renforcer la compétitivité du commerce de détail par rapport au commerce en ligne.

3.1.1 Partisans de l’initiative (approbation) Appenzell Rhodes-Extérieures, Appenzell Rhodes-Intérieures, Berne, Bâle-Campagne, Fribourg, Genève, Grisons, Lucerne, Obwald, Schaffhouse, Schwyz, Soleure, Tessin, Uri, Zoug, Zurich

Ces cantons approuvent le projet et voient dans cette extension une flexibilisation modérée, qui permet de réagir aux besoins de la clientèle et à la concurrence avec le commerce en ligne. Ils soulignent l’approche fédéraliste, qui octroie aux cantons la liberté de déterminer eux-mêmes le nombre et la position des dimanches dans l’année, ainsi que le respect des dispositions de protection du droit du travail.

Argovie, Nidwald, Saint-Gall

Ces cantons approuvent également le projet, car ils ne souhaitent pas priver les autres cantons de compétences étendues. Ils ne voient néanmoins pas de nécessité de disposer de ventes dominicales supplémentaires sur leur territoire.

3.1.2 Approbation restreinte de l’initiative Glaris, Jura, Vaud

Ces cantons sont favorables à la flexibilité sur le principe mais jugent que l’extension à douze dimanches va trop loin ou considèrent qu’il faut prévoir des restrictions spécifiques (p. ex. protection des travailleurs, CCT).

3.1.3 Opposants à l’initiative (rejet) Bâle-Ville, Neuchâtel, Thurgovie, Valais

Ces cantons rejettent le projet et ne voient pas de nécessité de prévoir des ventes dominicales supplémentaires. Ils soulignent que les règles existantes sont suffisantes, que des ouvertures supplémentaires n’apportent guère d’avantages économiques, qu’elles désavantagent les petites et moyennes entreprises et qu’elles peuvent peser sur les conditions de travail et de vie des salariés.

3.2 Synthèse

La majorité des cantons et la CDEP soutiennent le projet en tant qu’une flexibilisation modérée et fédéraliste laissant aux cantons davantage de marge de manœuvre pour renforcer le commerce de détail face au commerce en ligne tout en préservant la protection des travailleurs. Certains cantons rejettent l’extension, car ils n’y voient pas de valeur ajoutée et craignent les répercussions négatives sur les petites entreprises, les conditions de travail et la vie sociale. Une approche clairement fédéraliste se manifeste dans l’ensemble : les cantons déterminent eux-mêmes le nombre et l’aménagement des ventes dominicales ne nécessitant pas d’autorisation.

3.3 Positions détaillées des différents cantons

La CDEP et les cantons AR, LU, SZ et ZG soutiennent l’avant-projet. Ils soulignent que les ventes dominicales supplémentaires répondent au besoin de flexibilité accrue de la clientèle et peuvent accroître la compétitivité du commerce de détail face au commerce en ligne. Ils considèrent l’extension comme une flexibilisation modérée se fondant sur des règles existantes. Ils estiment que les cantons reçoivent ainsi la possibilité d’adapter leurs dispositions cantonales tout en conservant la responsabilité de déterminer l’ampleur et l’aménagement, en concertation avec les acteurs locaux. Ils font en outre valoir que cette approche fédéraliste prend en compte la diversité des situations cantonales et communales. Ils mettent également l’accent sur la nécessité de respecter les prescriptions du droit du travail même en