Rapport sur les résultats

cas d’extension, en particulier celles concernant la protection des travailleurs, et de les prendre en considération au niveau actuel.

AI, BE, BL, FR, GE, GR, OW, SH, SO, TI et UR soutiennent également le projet. Pour UR, la flexibilisation proposée est modérée et se fonde sur une règle existante. SH, SO et UR voient dans les ventes dominicales supplémentaires une possibilité de répondre au besoin accru des consommateurs en flexibilité et sont, comme BE et GE, d’avis que ces ventes peuvent renforcer la compétitivité du commerce de détail. BL, GE, LU, OW, SO, TI et UR considèrent fondamental que la réglementation des heures d’ouverture des magasins demeure une compétence cantonale et que l’autonomie des cantons soit préservée. BL, SH, TI et ZH soulignent que les dispositions de protection du droit du travail s’appliquent de manière inchangée. BE considère positif que le principe du dimanche comme jour de repos soit maintenu malgré l’extension. GR souligne que le travail du dimanche est déjà usuel dans les régions touristiques pendant la haute saison, qu’il existe de nombreuses exceptions et qu’une augmentation modérée faisant passer de quatre à douze le nombre de dimanches ne requérant pas d’autorisation semble donc appropriée. SO considère l’extension proposée comme une flexibilisation mesurée et fédéraliste renforçant l’instrument des ventes dominicales. Sur le plan économique, SO voit dans cette mesure une chance d’animer les centres-villes. Sur le plan du contenu, SO suggère de modifier le titre proposé, soit « Assouplissement temporaire des heures d’ouverture des magasins » en « Ausweitung der Sonntagsarbeit »², car le projet ne vise ni une limitation dans le temps ni une adaptation des horaires d’ouverture des magasins, mais concerne le travail dominical exempté d’autorisation.

BE indique qu’une modification correspondante du droit cantonal serait difficile à mettre en œuvre. GE retient que les horaires d’ouverture des magasins et, en particulier, le travail dominical sont controversés dans le canton et que les conditions ne sont actuellement pas réunies pour mettre en œuvre les possibilités étendues.

AG, NW et SG acceptent la modification de la loi sur le travail au motif qu’ils ne souhaitent pas priver les autres cantons de compétences étendues, dans la mesure où les besoins peuvent varier. En parallèle, AG retient qu’un large besoin de ventes dominicales supplémentaires n’existe pas sur son territoire. Bien que la possibilité de prévoir un troisième dimanche ouvert à la vente pendant l’Avent ait été créée récemment, il n’y a pas eu de tentatives d’épuiser les quatre dimanches prévus par le droit fédéral. En outre, une partie des commerces n’ouvrent même pas pendant les dimanches de l’Avent ne requérant pas d’autorisation. NW retient que la pratique en vigueur en matière d’horaires d’ouverture des magasins a fait ses preuves et qu’il n’existe actuellement aucun besoin de la modifier. Il ajoute que les modifications législatives proposées n’ont ni répercussions positives ni répercussions négatives pour NW. SG indique qu’il n’est guère possible sur le plan politique de mettre en œuvre des extensions dans le canton de SG et que la population a rejeté les libéralisations jusqu’à présent.

AI, BE, BL, GL, SH et ZH rejettent explicitement les propositions de minorité. BE les rejette pour des raisons de technique législative, car il ne convient pas de faire dépendre l’aménagement des di-

manches ne requérant pas d’autorisation de l’action de tiers et car la mise en place d’une CCT étendue dans un commerce de détail hétérogène ne serait guère réalisable. SH considère que conditionner l’extension à l’existence d’une CCT étendue est trop compliqué. Selon ZH, une telle condition exercerait une pression sur la liberté de contracter des partenaires sociaux et serait un élément étranger à la loi sur le travail.

L’AOST renonce à remettre un avis et renvoie à celui de la CDEP.

VD s’exprime de manière majoritairement positive au sujet de la révision proposée, qu’il considère comme un soutien modéré mais utile au commerce de détail. Il accueille favorablement l’augmentation de la flexibilité dans l’affectation des travailleurs et indique que le titre de l’initiative induit en erreur, car