Rapport sur les résultats

et donne droit à un repos compensatoire. Le CP rappelle, en outre, le droit à un supplément de salaire de 50 % en cas de travail jusqu’à six dimanches par an et considère que la flexibilisation n’intervient pas au détriment de la santé ou des droits des employés.

LeCP, la FER, la GVBS, l’IC Commerce de détail, la SAB, la Swiss Retail Federation et Trade Valais soutiennent que le projet préserve le fédéralisme et la souveraineté cantonale et que les cantons peuvent décider eux-mêmes si et comment ils entendent mettre en œuvre la disposition. Le CP, la GVBS et l’IC Commerce de détail relèvent de manière positive que la règle laisse aux cantons la liberté d’adapter de manière flexible le nombre de ventes dominicales aux besoins locaux. Selon Trade Valais, le projet crée une marge de manœuvre équitable pour des adaptations, en particulier pour les cantons dans lesquels il existe des jours fériés supplémentaires.

Le CP attire l’attention sur le fait que la LTr date des années 1950 et qu’elle a été modifiée à plusieurs reprises de manière ponctuelle. Il défend qu’une révision totale est nécessaire.

La majorité des membres du Forum PME se félicite de l’avant-projet. Certains membres jugent l’extension insuffisante et réclament des possibilités supplémentaires pour les zones touristiques, y compris dans les centres-villes. Un membre craint que l’extension ne renforce la pénurie de personnel qualifié dans le commerce de détail. Dans l’ensemble, la majorité voit dans le projet un pas important en vue de l’adaptation au changement des besoins en matière d’achats et à la pression exercée par le commerce en ligne.

La majorité des membres du Forum PME et la Swiss Retail Federation rejettent la proposition de minorité. La Swiss Retail Federation est ainsi d’avis que celle-ci imposerait de fait une convention collective de travail pour le commerce de détail alors que la branche est hétérogène et a besoin de flexibilité. Elle défend qu’une CCT renforcerait les désavantages concurrentiels.

L’ADF, l’Alliance pour le dimanche, EKS, Freikirchen, la Fondation Armée du Salut, Justitia et Pax, la RES, la SBK, , syna, la VASOS et Vox Ethica rejettent le projet.

Justitia et Pax et Vox Ethica sont d’avis que le projet affaiblit la protection du dimanche chômé et met en péril les valeurs sociales et religieuses ainsi que la santé. Elles défendent que le dimanche est historiquement et pour la société un jour de repos qui revêt une grande importance pour la communauté, la famille et la récupération. Il offre pour elles du temps en dehors de l’activité professionnelle et protège la dignité humaine. La déréglementation du travail du dimanche et du télétravail gomme la délimitation entre le travail et la vie privée et nuit à la santé et à la vie sociale. Pour les chrétiens, elle met en outre en péril le droit de pratiquer librement sa religion, tel que la convention des droits de l’homme le garantit. Le dimanche de congé collectif favorise la paix sociale et l’intégration. Pour l’EKS, deux aspects sont au centre de la discussion : d’une part, le dimanche en tant que jour de repos et jour des services religieux, et d’autre part, sa fonction de lien social. La protection du dimanche garantit la participation aux services religieux et aux activités des Églises et garantit le droit de pratiquer librement sa religion. Tout assouplissement menace ce droit fondamental. Indépendamment de la foi, le dimanche est un jour de rencontre et de repos. Freikirchen est d’avis que le projet affaiblit la protection inscrite dans la loi et ancrée dans la société et met en péril les valeurs sociales et religieuses et celle de la santé. Le dimanche représente le jour du repos de la communauté, un point de repère essentiel à la solidarité et à la santé. La Fondation Armée du Salut considère le dimanche comme un élément central pour des raisons religieuses et d’éthique sociale : il est un jour de repos dédié à honorer Dieu dans la foi chrétienne et a une fonction de lien social. Pour Freikirchen et la Fondation Armée du Salut, le dimanche chômé fait partie de la tradition chrétienne occidentale et est important pour la liberté de pratiquer sa religion, qui inclut la participation au service religieux. Toute libéralisation supplémentaire dilue la protection du dimanche et fait de l’exception la règle. La SBK est également d’avis que le dimanche remplit une fonction sociale et religieuse : les chrétiens célèbrent le service religieux, nouent des con-