Rapport sur les résultats

minicales ne requérant pas d’autorisation dans le respect de l’autonomie des communes et de la protection des travailleurs. Pour elle, la mesure peut contribuer à l’animation des centres-villes et à diminuer les désavantages concurrentiels face au commerce en ligne et aux régions touristiques.

La ville de Zurich soutient la proposition de minorité qui conditionne l’extension jusqu’à douze dimanches à l’existence d’une CCT étendue.

Les villes de Berne, Lausanne et Neuchâtel rejettent le projet. De l’avis de la ville de Berne, le dimanche chômé doit conserver une place importante pour la société et une augmentation à douze ventes dominicales par an n’est pas opportune. La ville de Lausanne ne voit pas de désavantage fondamental du commerce stationnaire par rapport au commerce en ligne et considère que les exceptions en vigueur pour les commerces dans les gares, les aéroports ou situés en région touristique ne conduisent pas à une inégalité de traitement. Elle fait valoir que le repos dominical a une grande importance sociale et sert à la protection de la santé ainsi qu’à entretenir des contacts familiaux et sociaux.

La ville de Neuchâtel retient que le canton n’a pas épuisé les possibilités offertes par l’art. 19, al. 6, LTr et qu’il n’existe pas de besoin de ventes dominicales supplémentaires. Elle souligne l’importance d’effectuer une pesée d’intérêts entre la protection des travailleurs et les besoins en matière d’achats. Elle voit dans l’extension proposée une dégradation de la qualité de vie du personnel.

La ville de Lausanne retient que toute discussion sur l’extension des horaires de travail dans le commerce de détail doit impérativement être corrélée à une convention collective de travail étendue. La ville de Berne réclame une disposition de protection claire pour le cas où cette modification de loi serait néanmoins mise en œuvre : les ventes dominicales supplémentaires ne peuvent être admises que s’il existe une CCT étendue pour la branche du commerce de détail au niveau cantonal ou national.

5 Positions des partis

5.1 Positions générales en bref

Les partis politiques ont remis sept avis : trois soutiennent le projet et quatre le rejettent.

5.1.1 Partisans de l’initiative (approbation)

Le PLR et l’UDC soutiennent la modification. Ils mettent en évidence le renforcement de la compétitivité du commerce de détail face au commerce en ligne et soulignent la flexibilité pour les cantons et les communes. Le PLR indique toutefois que même douze dimanches constituent une mesure trop restrictive. Les verts'libéraux soutiennent également le projet. Ils argumentent que le commerce stationnaire perd des parts de marché et que de nombreuses personnes actives aimeraient pouvoir faire des achats le dimanche. Ils considèrent que l’augmentation du nombre de dimanches ne requérant pas d’autorisation vise à compenser les désavantages concurrentiels et à animer les centres-villes. Ils rejettent toutefois que la possibilité soit conditionnée à une convention collective de travail afin de ne pas pénaliser les petits commerces.

5.1.2 Opposants à l’initiative (rejet)

Le PEV et l’UDF rejettent clairement l’extension. Ils soulignent la portée sociale et culturelle du dimanche chômé ainsi que son importance pour la santé et critiquent l’augmentation de la charge qui pèse sur les employés, une augmentation qui accroît les risques pour la santé. Ils ne voient pas l’intérêt économique pertinent de la mesure. Pour eux, l’extension ne conduit qu’à un déplacement du moment de réalisation du chiffre d’affaires et désavantage les petits commerces. Le PS et les Vert-e-s rejettent également le projet. Leur argumentation est similaire : l’extension à douze dimanches renforce la charge liée au travail, le stress, les risques de burn-out et rend plus difficile de concilier vie professionnelle et vie privée. Les deux partis ne voient pas d’intérêt pertinent en matière de chiffre d’affaires et de compétitivité tandis que le jour de repos précieux sur le plan sociétal est perdu.