Rapport sur les résultats

la question des horaires d’ouvertures est réglée au niveau cantonal. Il soutient néanmoins le but de l’initiative, qui est d’atténuer les désavantages concurrentiels du commerce de détail. Il apprécie l’approche fédéraliste de l’avant-projet, qui laisse aux cantons une grande marge de manœuvre dans la mise en œuvre et offre des possibilités pour d’autres secteurs, tels que la restauration, l’hôtellerie, la culture et l’économie locale. Il déclare pouvoir soutenir une augmentation du supplément de salaire obligatoire mais relève les difficultés pratiques pour contrôler le consentement des travailleurs au travail dominical.

JU ne rejette pas le projet, car celui-ci n’a pas de répercussions sur le canton, le droit cantonal interdisant les ouvertures dominicales, à quelques exceptions près. Il souligne que la souveraineté cantonale doit être préservée. En ce qui concerne la protection des travailleurs, il indique qu’en cas de passage de quatre à douze dimanches, les travailleurs pourraient perdre le droit au supplément de salaire. Il considère une indemnisation appropriée comme nécessaire et recommande de traiter la question en collaboration avec les partenaires sociaux dans le cadre d’une révision plus globale de la loi sur le travail.

GL soutient, quant au principe, les efforts visant à permettre un recours plus flexible aux ventes dominicales, mais considère un passage de quatre à douze dimanches comme allant trop loin. Il accueille favorablement l’accroissement de la marge de manœuvre cantonale, le renforcement de la compétitivité du commerce stationnaire face au commerce en ligne et la réduction de la charge liée aux autorisations pour les entreprises et les autorités. Il souligne l’importance de laisser aux cantons le soin de déterminer l’ampleur et l’aménagement du travail dominical ne requérant pas d’autorisation et la nécessité que la protection existante des travailleurs soit intégralement maintenue en cas d’extension. Le Conseil d’État indique qu’il convient de soumettre à un œil critique l’intérêt économique de la mesure : des horaires d’ouverture plus étendus ne conduisent pas nécessairement à une augmentation du chiffre d’affaires, pèsent avant tout sur les petites et moyennes entreprises en raison de l’augmentation des frais de personnel et d’exploitation et pourraient conduire à des distorsions du marché en faveur des gros détaillants. L’augmentation du travail le week-end et des horaires de travail irréguliers réduisent simultanément les phases de repos des employés et rendent la branche moins attirante pour les collaborateurs potentiels, en particulier dans la perspective de la pénurie de personnel qualifié.

BS, NE, TG et VS rejettent la modification proposée de la loi sur le travail. BS, NE et VS voient en elle une dégradation des conditions de travail et de la vie familiale et sociale des employés. BS met en outre l’accent sur la charge qui pèse sur les employés du commerce de détail et critique le fait qu’avec douze dimanches ouvrés sans qu’une autorisation ne soit requise, le droit au supplément de salaire obligatoire de 50 % disparaît.

NE est d’avis que la modification de loi proposée n’améliore guère le pouvoir d’achat de la population et désavantage les petites entreprises. Pour TG, sur le plan économique, il n’y a guère d’augmentation des chiffres d’affaires à attendre ; alors que de gros détaillants peuvent profiter des possibilités offertes, les petites et moyennes entreprises subissent un désavantage concurrentiel. La structure rurale et la proximité des centres commerciaux rendraient l’avantage pour le site économique faible. Sur le plan du marché du travail, il faut plutôt s’attendre à un déplacement des horaires de travail qu’à de nouveaux emplois. BS pense aussi que le coût supplémentaire en personnel ne se justifie pas la plupart du temps sur le plan économique.

BS relève que moins de la moitié des cantons épuise aujourd’hui la limite supérieure et que, dans le canton de BS, l’expérience montre qu’il n’existe que peu d’intérêt pour des ventes dominicales supplémentaires. Il indique que des votations antérieures ont fait apparaître un clair rejet d’une nouvelle flexibilisation des horaires d’ouverture des magasins. VS rappelle que seuls deux des quatre dimanches prévus par la loi ont été établis dans le droit cantonal. TG retient que le droit cantonal en vigueur permet déjà quatre ventes dominicales par an et que, depuis 2008, des autorisations supplémentaires ne sont plus nécessaires pendant les quatre dimanches de l’Avent grâce à une décision générale. Cette