Rapport sur les résultats

SYNA et Unia critiquent le titre qui induit en erreur puisque l’initiative ne prévoit pas de limitation dans le temps mais multiplie par trois le nombre de ventes dominicales, le faisant passer de quatre à douze. Selon Unia, le Parlement a rejeté une telle demande il n’y a que trois ans.

Travail. Suisse et Unia annoncent qu’ils combattront la modification de la loi par tous les moyens et, selon Unia, par le référendum au besoin. SYNA met l’accent sur le caractère non négociable pour lui d’une extension du travail du dimanche à douze dimanches.

L’USS, SYNA et Unia rejettent la proposition de la minorité, car une convention collective de travail ne saurait conduire à une dégradation des conditions de travail mais doit au contraire servir à leur amélioration. Pour Unia, l’extension à douze dimanches n’est pas négociable, même dans le cadre d’une CCT. Unia réclame davantage de protection — et non moins — et rejette tout assouplissement de la loi sur le travail.

La sec exige, au cas où le projet serait néanmoins adopté, une convention collective de travail, une commission paritaire chargée de contrôler les répercussions et une indemnisation financière obligatoire du travail du dimanche d’au moins 50 %.

7 Positions des autres milieux intéressés

7.1 Positions générales en bref

Vingt-quatre avis proviennent de milieux intéressés : dix d’entre eux soutiennent le projet et onze le rejettent alors que les milieux ayant formulé les trois avis restants émettent des réserves ou ont renoncé explicitement à se prononcer.

7.1.1 Partisans de l’initiative (approbation) Associations économiques et patronales :

Le CP, la FER, la Swiss Retail Federation, la GVBS, le Forum PME (majorité), la SAB, Trade Va-

lais, Trade Fribourg

Les partisans argumentent principalement en termes d’économie et de concurrence. Les associations économiques et patronales comme le CP, la FER, la GVBS, le Forum PME, la SAB, la Swiss Retail Federation, Trade Fribourg ou Trade Valais soutiennent le projet parce qu’ils jugent grave la concurrence croissante du commerce en ligne ou celle due au tourisme d’achat et aux dérogations touristiques. Elles sont d’avis que des ouvertures dominicales supplémentaires contribuent à renforcer les centres-villes, à animer les centres des localités, à augmenter la fréquence des visiteurs et à garantir les emplois. Elles considèrent que la mesure respecte le fédéralisme puisque les cantons peuvent continuer à décider eux-mêmes s’ils entendent autoriser des dimanches et combien et parce qu’il n’y a aucune obligation d’ouvrir. Pour elles, la protection des travailleurs continue à être garantie puisque le travail du dimanche repose toujours sur le consentement et que des jours de repos compensatoires ainsi que des suppléments sont toujours prévus. De l’avis des partisans de la mesure, l’extension correspond au comportement moderne de ménages actifs en matière de consommation et crée des conditions loyales de concurrence avec des plates-formes de commerce en ligne disponibles 24 heures sur 24 et sept jours sur sept et avec des commerces bénéficiant de règles spéciales comme ceux situés dans les gares ou dans les régions touristiques.

Associations touristiques :

la FST et la CVT

Les associations touristiques comme la SVT et la CVT soutiennent également le projet parce qu’elles voient dans les ventes dominicales supplémentaires une contribution à la création de valeur touristique, à l’attrait des villes et à l’amélioration des expériences liées aux achats pour les visiteurs comme pour la population indigène. Leur argument est que les visiteurs internationaux attendent une offre conséquente et que l’ouverture de commerces le dimanche constitue un atout touristique.