Rapport sur les résultats

dans des cas exceptionnels justifiés. Le projet constitue une étape supplémentaire dans le démantèlement de cette protection et met en péril la cohésion sociale.

Selon l’ADF, le projet conduit non pas à une augmentation durable du volume d’emploi mais à des horaires de travail morcelés, à une augmentation du risque de pauvreté et au dédain des heures supplémentaires. La diminution des temps de repos comporte un risque accru de burn-out et de dépression. Le commerce de détail, avec ses bas salaires et ses longues journées de travail, occupe surtout des femmes ; l’augmentation des ouvertures dominicales renforcerait leurs charges et les inégalités auxquelles elles sont confrontées. Il reste coûteux et difficile de bénéficier d’une possibilité de faire garder ses enfants et les options de transport sont limitées. Le caractère « volontaire » du travail dominical est rarement effectif : la pression exercée par les supérieurs et la crainte d’être licencié empêchent une véritable liberté de choix. Le dimanche n’est pas un luxe, mais doit être réservé à la famille et à la vie sociale.

Selon l’Alliance pour le dimanche et syna, la règle existante répond aux besoins cantonaux : moins de la moitié des cantons exploite l’intégralité des quatre dimanches autorisés. Une extension ne se justifie pas objectivement et n’est pas non plus dans l’intérêt de la majorité. L’Alliance pour le dimanche ajoute que les électeurs rejettent eux aussi majoritairement l’allongement des horaires d’ouverture des magasins.

L’EKS, Freikirchen, la Fondation Armée du Salut et la RES ne voient pas d’avantage économique identifiable dans la mesure. Freikirchen et la Fondation Armée du Salut soulignent que les ouvertures supplémentaires conduisent à un déplacement du moment où le chiffre d’affaires est généré et pèsent sur les petites entreprises. Selon l’EKS, les expériences montrent que les ventes dominicales ont plutôt tendance à déplacer le moment où le chiffre d’affaires est généré qu’à augmenter ce dernier et qu’elles ne représentent pas un outil efficace contre le commerce en ligne. La RES déclare que la consommation ne fait que se répartir sur davantage de jours alors que les coûts augmentent, que les petits commerces subissent une pression, ce qui conduit à long terme à une concentration du marché. Pour elle, l’argument du commerce en ligne ne convainc pas : huit jours de vente supplémentaires ne sont pas une réponse à un marché ouvert en permanence. Selon l’Alliance pour le dimanche et syna non plus, les arguments économiques ne convainquent pas : des horaires d’ouverture plus étendus n’apportent pas une augmentation du chiffre d’affaires mais une augmentation des coûts et de la pression de la concurrence qui s’exerce sur les petits commerces, ce qui peut conduire à la fermeture de succursales et à une concentration du marché. La tendance des achats en ligne n’en serait pas changée.

La VASOS constate que le projet vise à couvrir un besoin imaginaire de la clientèle qui a des conséquences incisives pour les travailleurs et leur environnement. Elle fait valoir que l’augmentation des ventes dominicales restreint le temps planifiable dévolu à la vie, à la famille et aux loisirs sans que des mesures compensatoires supplémentaires ne soient prévues. Elle ajoute que cette augmentation entraîne un accroissement de la circulation et doit être évitée pour des raisons d’écologie.

L’EKS attire l’attention sur le fait qu’elle s’est régulièrement exprimée sur les initiatives de libéralisation du droit du travail depuis les années 1980 et qu’elle a défendu le dimanche de congé. Avant la votation populaire de 2005, elle alertait déjà sur la création d’un précédent conduisant à de nouvelles libéralisations, une crainte qui s’est confirmée par la suite.

Selon l’Alliance pour le dimanche, la Fondation Armée du Salut et syna, le titre du projet induit en erreur, car il prévoit une augmentation durable du nombre de ventes dominicales ne requérant pas d’autorisation, faisant passer celles-ci de quatre à douze, et non une mesure « limitée dans le temps ».

L’Alliance pour le dimanche, l’EKS, la SBK et syna rejettent la proposition de minorité. En cas d’entrée en matière sur le projet, la VASOS soutient la proposition de minorité qui autorise huit ventes dominicales au maximum, et cela, uniquement en présence de conventions collectives de travail.

L’ACS et la SUVA renoncent à prendre position.