Rapport sur les résultats
Consultation 2025/68: 23.325 é Iv. ct. ZH. Assouplissement temporaire des heures d'ouverture des magasins · 24 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 3Fedlex · Rapport sur les résultats
1 Contexte
À l’heure actuelle, les cantons peuvent fixer au maximum quatre dimanches par an pendant lesquels le personnel du commerce de détail peut être employé sans qu’une autorisation soit nécessaire. Le projet vise à modifier la loi sur le travail (LTr)1 et à relever cette limite maximale en portant de quatre à douze par an le nombre de dimanches concernés. Une telle mesure permet de réduire le désavantage concurrentiel que subit le commerce de détail traditionnel par rapport au commerce en ligne et aux magasins dans lesquels le travail dominical est déjà autorisé, notamment dans les régions touristiques, les gares et les aéroports. De plus, elle renforce le shopping comme activité de loisir vivante, combinée à d’autres offres. Avec cette nouvelle réglementation, les cantons conservent la liberté de définir au sein de ce cadre, en fonction de leurs besoins et de leurs particularités, le nombre d’ouvertures dominicales autorisées sur leur territoire. La souveraineté cantonale en matière d’heures d’ouverture des magasins demeure en outre inchangée. Une minorité rejette la modification dans son ensemble, car elle estime que le dimanche doit rester avant tout un jour de repos pour les travailleurs. Une autre minorité réclame qu’il ne soit possible d’autoriser la vente pendant plus de quatre dimanches qu’à condition qu’il existe une convention collective de travail étendue au niveau national ou cantonal.
2 Avis reçus
La procédure de consultation s’est déroulée du 15 août 2025 au 17 novembre 2025. A cette occasion, le SECO a reçu 74 avis des cantons, des villes, des partis politiques, des associations nationales des partenaires sociaux et d’autres milieux intéressés.
Parmi ceux-ci, 28 avis émanent des cantons, de la CDEP et de l’AOST. Dix-neuf cantons et la CDEP soutiennent le projet, quatre cantons le rejettent et trois autres expriment des réserves.
Cinq réponses provenant de villes ont été remises. Deux soutiennent le projet et trois s’y opposent.
Les partis politiques ont remis sept avis : trois soutiennent le projet et quatre le rejettent.
Parmi les associations nationales des partenaires sociaux, dix syndicats et organisations patronales d’importance nationale ont pris position. Cinq de ces associations soutiennent le projet et cinq autres le rejettent.
Vingt-quatre avis proviennent de milieux intéressés : dix d’entre eux soutiennent le projet et onze le rejettent alors que les milieux ayant formulé les trois avis restants émettent des réserves ou ont renoncé explicitement à se prononcer.
Les paragraphes qui suivent synthétisent les avis des différents destinataires de la consultation (cantons, villes, partis politiques, associations nationales des partenaires sociaux et autres milieux intéressés).
3 Positions des cantons
3.1 Positions générales en bref
Parmi les avis reçus, 28 avis émanent des cantons, de la CDEP et de l’AOST. Dix-neuf cantons et la CDEP soutiennent le projet, quatre cantons le rejettent et trois autres expriment des réserves.
Sur le plan formel, les avis de quelques cantons indiquent une adhésion intégrale à l’avis de la CDEP (LU, SZ, ZG). L’AOST renonce à formuler son propre avis et renvoie à celui de la CDEP.