Rapport sur les résultats

réglementation a fait ses preuves. Une extension à douze dimanches dans le droit fédéral n’aurait pas d’effet sans adaptation de la loi cantonale sur les horaires d’ouverture des magasins.³

TG ne voit pas la nécessité d’ouvertures dominicales supplémentaires, car les possibilités existantes en matière d’autorisations suffisent. NE considère que les possibilités actuelles d’ouverture (au maximum quatre dimanches par an et exceptions pour les régions touristiques, les gares et les aéroports) sont suffisantes.

VS indique qu’il serait nécessaire de définir, à l’art. 25 de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2)⁴, des règles uniformes dans tout le pays pour l’emploi de personnel le dimanche et les jours fériés dans les régions touristiques. Comme l’interprétation du caractère saisonnier varie, une clarification serait utile pour édicter des prescriptions uniformes dans toute la Suisse.

4 Positions des villes

4.1 Positions générales en bref

Cinq réponses provenant de villes ont été remises. Deux d’entre elles soutiennent le projet et trois le rejettent.

4.1.1 Partisans de l’initiative (approbation) Saint-Gall et Zurich

Ces villes sont favorables au projet et voient dans l’extension un potentiel de flexibilité accrue, de renforcement du commerce stationnaire et d’animation des centres-villes. Zurich soutient la proposition de minorité et relève également à cet égard l’importance d’une convention collective de travail (CCT)

étendue.

4.1.2 Opposants à l’initiative (rejet) Berne, Lausanne, Neuchâtel

Ces villes rejettent le projet et, ce faisant, une extension des ventes dominicales en renvoyant à la protection du dimanche chômé, à l’importance des périodes de repos sociales et familiales et à la protection des travailleurs. Lausanne et Berne conditionnent clairement de possibles extensions à l’existence d’une CCT étendue tandis que Neuchâtel mentionne l’absence de besoin et les répercussions négatives sur le personnel.

4.2 Synthèse

Dans l’ensemble, un net écart se manifeste entre les villes qui mettent en avant les aspects de politique du travail et de politique sociale et celles qui accordent la priorité aux occasions économiques. La discussion tourne donc autour de l’équilibre entre la protection des employés et la compétitivité économique du commerce de détail.

4.3 Positions des villes en détail

Les villes de Saint-Gall et de Zurich se félicitent de la modification projetée. La ville de Saint-Gall voit en elle une augmentation de la flexibilité et une réduction des désavantages concurrentiels du commerce de détail face au commerce en ligne. La ville de Zurich est ouverte à l’extension des ventes do-

³Gesetz über die Ladenöffnungszeiten (LöG; RB 554.11).

4 RS 822.112