Rapport explicatif

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Cette minorité demande le financement paritaire des allocations familiales entre salariés et employeurs. L’art. 16 règle le financement des allocations familiales. Les salariés n’étant à l’heure actuelle pas prévus comme source de financement, un financement paritaire serait défini dans un nouvel al. 2^bis. Selon la minorité, les salariés devraient assumer au moins la moitié du financement ; une deuxième phrase devrait ainsi permettre aux cantons de prévoir des cotisations des salariés supérieures à la moitié.

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

Les allocations familiales sont essentiellement financées par les cotisations versées par les employeurs et les personnes exerçant une activité indépendante et, dans une moindre mesure, par les cantons. En relever les montants prévus par la LAFam n’aurait donc pas de conséquences pour la Confédération. Les allocations familiales dans l’agriculture engendrent toutefois des coûts supplémentaires estimés à 12 millions de francs par année, dont 8 millions sont pris en charge par la Confédération. L’augmentation du supplément à l’indemnité journalière de l’assurance-chômage, correspondant à l’allocation pour enfant et à l’allocation de formation légales au sens de la LAFam, ferait en outre passer les dépenses pesant sur le fonds de l’assurance-chômage de 80 à 92 millions de francs, soit une augmentation estimée à 12 millions de francs.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Le taux de cotisation varie en fonction des cantons et des caisses de compensation pour allocations familiales. Si le présent avant-projet ne modifie pas le système de financement, il y a tout de même lieu de s’attendre à des coûts supplémentaires, notamment pour les employeurs, mais pas pour les cantons ni les communes. Les allocations familiales versées aux personnes sans activité sont essentiellement financées par les cantons.

5.3 Conséquences économiques

L’estimation de l’impact financier se base sur l’hypothèse selon laquelle seuls les cantons qui, en janvier 2025, versent des allocations plus faibles que les montants minimaux prévus les aligneront sur les nouveaux montants. Ainsi, le présent avantprojet entraînerait des coûts supplémentaires totalisant 361 millions de francs, dont 348 millions pour les prestations prévues par la LAFam et 12 millions pour celles prévues par la LFA. En raison des arrondis, la somme des valeurs individuelles ne correspond pas exactement au total. Ce léger écart est dû au fait que les décimales ne sont pas indiquées.