Rapport explicatif

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Les montants cantonaux de 2025 (cf. annexe, tableau 1) ont montré que les cantons susmentionnés ne sont pas les seuls à avoir adapté leurs montants : BE, NW, ZG, AI, SG, VD, VS et NE ont également augmenté leur allocation pour enfant et leur allocation de formation, même si elles dépassaient déjà les nouveaux montants minimaux.

Sur la base des montants de 2025, les coûts supplémentaires par rapport à l’année précédente sont estimés à environ 328 millions de francs, dont 322 millions pour les prestations prévues par la LAFam et 6 millions pour celles prévues par la LFA.

2.2 Allocation de garde visée par l’initiative parlementaire 21.403

En vue de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 21.403 « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles », qui vise à réduire les coûts des parents pour l’accueil institutionnel des enfants, les Chambres fédérales prévoient l’introduction d’une allocation de garde dans la LAFam. Il s’agirait d’une nouvelle allocation en complément de l’allocation pour enfant et de l’allocation de formation sur laquelle l’adoption de l’initiative parlementaire 23.406 n’aurait aucune incidence.

Le Conseil des États et le Conseil national ont décidé de financer l’allocation de garde uniquement par une augmentation du taux de cotisation des employeurs aux allocations familiales. Si l’allocation de garde avait été introduite en 2025, le taux de cotisation des employeurs aurait dû être relevé d’environ 0,17 point de pourcentage en moyenne dans toute la Suisse, le taux de cotisation moyen des employeurs aux caisses cantonales d’allocations familiales en 2022 servant de base de calcul à cette fin.

2.3 Nécessité d’agir

La compensation du renchérissement au 1^erjanvier 2025 constitue le premier relèvement des montants minimaux depuis l’entrée en vigueur de la LAFam, en 2009. La commission salue cette hausse décidée par le Conseil fédéral, mais la juge insuffisante. Le renchérissement et l’augmentation constante des primes d’assurancemaladie et des loyers ont affaibli le pouvoir d’achat de la population suisse, touchant particulièrement les familles. La naissance d’un enfant accroît sensiblement et durablement les dépenses du ménage. Souvent, au moins un des parents doit réduire son taux d’occupation, ce qui diminue les revenus du foyer. Les allocations familiales visent à compenser au moins en partie cette hausse des frais. Pour de nombreuses familles, modestes ou de la classe moyenne, les allocations sont aujourd’hui trop faibles.

Les familles et les personnes élevant seules leurs enfants sont proportionnellement davantage concernées par la pauvreté. En 2023, 8,1 % de la population suisse, soit quelque 708 000 personnes, étaient touchées par la pauvreté en termes de revenu. Les personnes âgées vivant seules et les personnes en ménage monoparental avec des enfants comptaient parmi les groupes les plus exposés. En 2023, environ 14 % d’entre