Rapport explicatif

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La commission a finalement décidé, par 16 voix contre 9, de s’en tenir à l’IPC comme référence pour l’adaptation des montants minimaux. Les allocations familiales, contrairement aux rentes AVS, n’étant pas des allocations pour perte de salaire, elles n’ont pas lieu de suivre l’évolution des salaires. L’adaptation des montants à la seule évolution des prix est donc justifiée. Les allocations familiales ne sont pas soumises à des cotisations AVS/AI/APG, mais elles font partie du revenu imposable. Une proposition de minorité visant à adapter le mécanisme de compensation du renchérissement a été déposée.

Financement paritaire des allocations familiales

Une refonte de la réglementation relative au financement des allocations familiales a également fait l’objet de discussions. La commission s’est demandé s’il convenait de faire en sorte que le financement soit à l’avenir assuré de manière paritaire entre employeurs et salariés et a finalement décidé, par 13 voix contre 12, de s’en tenir au statu quo. Cette initiative parlementaire vise à renforcer les familles et non à réduire les cotisations des employeurs. Il ne convient pas d’en demander encore davantage aux salariés, car les parents s’engagent déjà énormément. De plus, les cantons ont déjà actuellement la possibilité de modifier le financement des allocations familiales. Une proposition de minorité visant à introduire un financement paritaire des allocations familiales a été déposée.

3 Présentation du projet

3.1 Fixation des montants minimaux des allocations familiales

L’avant-projet donnant suite à l’initiative parlementaire 23.406 prévoit le relèvement des montants minimaux des allocations familiales visés à l’art. 5, al. 1 et 2, LAFam à 250 francs pour l’allocation pour enfant et à 300 francs pour l’allocation de formation. La compensation du renchérissement accordée entre le dépôt et la mise en œuvre de l’initiative est prise en compte : en vertu de la décision du Conseil fédéral du 28 août 2024, les montants minimaux prévus par le droit fédéral sont de ce fait fixés, depuis le 1^erjanvier 2025, à 215 francs pour l’allocation pour enfant et à 268 francs pour l’allocation de formation. Il est donc question d’une hausse de respectivement 35 et 32 francs.

3.2 Compétence d’arrondissement du Conseil fédéral

La commission souhaite en outre, en cas de compensation du renchérissement, conférer au Conseil fédéral une compétence d’arrondissement plus étendue lui permettant, par analogie avec l’art. 30^bisLAVS, d’arrondir les montants à la demidizaine supérieure la plus proche. Cela simplifierait les montants et faciliterait, entre autres, le calcul de la différence par les caisses de compensation pour allocations familiales.