Rapport explicatif

«%ASFF_YYYY_ID»

Selon les estimations, 10 % des coûts supplémentaires, soit 35 millions de francs, seraient versés à des bénéficiaires dont les enfants résident à l’étranger. Cela comprend à la fois les versements internationaux de la différence, qui sont attribués lorsque des allocations familiales sont versées depuis l’étranger, mais dont le montant est inférieur à celui versé en Suisse, et l’allocation pour enfant ou l’allocation de formation complète.

Les coûts relevant de la LAFam seraient supportés par les employeurs et ceux de la LFA par la Confédération et les cantons. L’augmentation des allocations à verser en vertu de la LAFam risquerait de nécessiter également une hausse des cotisations patronales. En fonction du canton, cette augmentation serait comprise entre 0 % et 14 % (cf. annexe 2).

Le financement paritaire tel que proposé par la minorité Sauter serait supporté non plus seulement par les employeurs, mais aussi au moins pour moitié par les salariés. Un tel financement ne nécessitant pas d’adaptation des recettes, le taux de cotisation actuel des employeurs aux caisses de compensation pour allocations familiales pourrait se voir divisé par deux, sauf dans le canton du Valais, qui finance déjà partiellement les allocations familiales en mettant à contribution les salariés. En cas de financement paritaire, la part pondérée des employeurs et celle des salariés devraient aller de 0,55 % à 1,30 % par agent financeur, selon les cantons.

Des allocations familiales élevées renforcent le pouvoir d’achat des familles avec enfants et peuvent avoir des effets économiques positifs.

5.4 Conséquences sociales

Les allocations familiales représentent l’un des piliers centraux du soutien aux familles. Rehausser les montants soulagerait la pression financière qui pèse sur leurs épaules, ce qui pourrait permettre d’améliorer la situation en particulier des ménages à bas revenus.

Des allocations familiales généreuses constituent un instrument efficace de lutte contre le risque de pauvreté des familles, car elles augmentent leur revenu et diminuent ainsi le risque de difficultés financières.

5.5 Effets sur d’autres types d’allocations versées par les assurances sociales

5.5.1 Allocations familiales dans l’agriculture

Avec la mise en œuvre de la présente initiative parlementaire, pour ce qui est des allocations familiales dans l’agriculture, l’allocation pour enfant s’élèverait désormais à 250 francs et l’allocation de formation, à 300 francs, montants auxquels s’ajouterait le supplément en région de montagne et l’allocation de ménage. Les montants des allocations prévues par la LFA découlent de ceux définis par la LAFam.

Les coûts supplémentaires engendrés par le présent avant-projet en vertu de la LFA s’élèveraient au total à 12 millions de francs, dont près de 9 millions pour le